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Post : Acte d'huissier de justice: renseignement sur la date
Bonsoir, Je me permets en premier lieu de vous détailler en quelques mots la situation: Le 30 juin, un jugement défavorable en ma faveur a été rendu, avec le titre de l'exécution provisoire; j'ai donc pris un avocat pour faire appel. Il m'a expliqué que le délai d'un mois sera lancé lorsque je recev...
- Mer 02 Aoû 2017 19:05
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Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: Acte d'huissier de justice: renseignement sur la date - Réponses: 1
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