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Post : Re: Loi applicable filiale étrangère
Bonjour VincentB, Merci pour votre réponse. Effectivement je sais qu'une clause attributive de compétence est valide entre commerçants. Le fait est que les associés n'ont ici pas la qualité de commerçant, d'où la difficulté rencontrée. En ce qui concerne votre deuxième remarque, il s'agit donc ici e...
- Lun 07 Aoû 2017 9:21
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Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: Loi applicable filiale étrangère - Réponses: 3
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Post : Loi applicable filiale étrangère
Bonjour à tous, J'aurais besoin d'un renseignement en DIP / droit des contrats / droit des sociétés. Une holding française détient 99% des parts d'une filiale étrangère (hors UE), le % restant étant détenu par le dirigeant de cette même filiale. Existe-t-il un moyen pour que les relations entre la h...
- Ven 04 Aoû 2017 11:36
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Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: Loi applicable filiale étrangère - Réponses: 3
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