Post : sci statuts mis à jour non déposés

bonjour à tous, les statuts d'une sci, comme pour tout autre forme de sociétés doivent faire l'objet d'un dépôt au greffe lorsqu'ils sont mis à jour suite à une changement d'associés notamment. s’abstenir est inopposable aux tiers nous dit on. toutefois les cessions de parts ont été enregistrées, j'...
de lepetitnain
Mer 18 Oct 2017 15:07
Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: sci statuts mis à jour non déposés
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