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Post : Pourquoi le règlement 607/2009 s’applique ?
Bonjour à tous, Après de nombreuses recherches je ne comprends pas pourquoi le règlement d'exécution 607/2009 du règlement 1308/2013 s'applique? Cela remet en cause plusieurs de mes recherches,je voudrais savoir quel est le cheminement pour savoir quel est le fondement de ces règlements d’exécution?...
- Dim 29 Oct 2017 19:01
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Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: Pourquoi le règlement 607/2009 s’applique ? - Réponses: 0
- Vus: 2007
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