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Post : Voie de fait et indemnisation
Bonjour, Je suis actuellement des cours de droit public dans le cadre d'une préparation à des concours de la fonction publique. Je voulais savoir, pour obtenir un dédommagement de la part de l'administration (par exemple en cas de voie de fait), le requérant devra saisir le juge judiciaire, n'est ce...
- Mar 31 Oct 2017 20:51
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Forums: Préparation d'examens, concours, travaux d'étudiants...
Sujet: Voie de fait et indemnisation - Réponses: 1
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