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Post : Indemnisation HT ou TTC sinistre non responsable
Bonjour à tous, J'ai quelques questions s'il vous plait : 1) Est-ce que la clause d'un contrat peut-elle être contraire à la loi ou un arrêt de Cour de cassation ? 2) Si la clause du contrat est éditée par exemple en 1990 et qu'un arrêt de Cour de cassation sort en 1991 est-ce que la clause du contr...
- Dim 18 Fév 2018 1:50
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Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: Indemnisation HT ou TTC sinistre non responsable - Réponses: 0
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