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Post : Loi anti fraude TVA - B2B(franchise en base tva)
Bonjour, J'ai une question concernant l'interprétation de cette loi. Sachant que sont exempté les sociétés commerçant exclusivement en b2b, ainsi que les sociétés non asujeties à la TVA. Quid d'une société b2b qui compte parmi ses clients des sociétés qui bénéficient de la franchise en base de tva (...
- Sam 03 Mar 2018 14:17
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Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: Loi anti fraude TVA - B2B(franchise en base tva) - Réponses: 1
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