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Post : Re:
Si le PV de tentative d'expulsion n'est pas régularisé, le concours de force publique n'est quasiment jamais accordé en matière de baux d'habitation. Pour les locaux commerciaux, c'est moins important. C'est pour cela que les huissiers le font. C'est une pratique assez saine, car même si l'acte ne ...
- Mer 09 Mai 2018 0:01
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Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: procès verbal de tentive d'expulsion - Réponses: 20
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