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Post : Re: Mise à jour statuts SAS
Bonjour, Les documents qui doivent être déposés au greffe sont : - Un exemplaire des statuts mis à jour certifiés conformes à l’original par le représentant légal ; - Une attestation de parution ou de l’avis paru dans un journal d’annonce légales ; - Un exemplaire du procès-verbal de décision des as...
- Lun 04 Juin 2018 11:57
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Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: Mise à jour statuts SAS - Réponses: 13
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