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Post : Paiement amende administrative et recours gracieux
Bonjour, Une amende administrative a été prononcée à l'encontre de l'entreprise dans laquelle j'exerce. Il m'est demandé si le paiement de l'amende vaut reconnaissance de responsabilité et prive de la possibilité d'un recours gracieux. Mes recherches m'apportant des réponses contradictoires, merci p...
- Ven 15 Mar 2024 11:44
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Sujet: Paiement amende administrative et recours gracieux - Réponses: 0
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Post : Re: PENAL - Eligibilité à un aménagement de peine
Bonjour, Tout d'abord, désolé de cette réponse si tardive. Si elle intervient trop tard, peut être pourra-t-elle bénéficier à d'autres ? Avez-vous pris en compte les éventuelles réductions de peines supplémentaires susceptibles d'être octroyées à la partie de la peine effectuée en détention provisoi...
- Mer 19 Fév 2020 14:56
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Sujet: PENAL - Eligibilité à un aménagement de peine - Réponses: 1
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Post : Re: Question sur le délit de non-assistance à pers en danger
Bonjour, Je vais tout d'abord tenter de résumer avec mes mots la situation que vous décrivez : L'organisme que vous représentez est l'employeur de femmes de ménages. L'une d'elles a été victime de blessures dans le cadre de son travail, dans des locaux ressortissant de la responsabilité du syndic (j...
- Mer 19 Fév 2020 14:14
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Sujet: Question sur le délit de non-assistance à pers en danger - Réponses: 10
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Post : Re: Question sur la fin d'une mise en examen
Bonjour, Vous faites référence à l'article 175-2 du code de procédure pénale. Ces dispositions relatives au "délai raisonnable" d'une instruction judiciaire constituent une mesure d'administration et non juridictionnelle, puisque l'obligation faite au juge d'instruction de rendre une ordon...
- Jeu 21 Mar 2019 10:03
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Sujet: Question sur la fin d'une mise en examen - Réponses: 1
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Post : Re: Accident de la route - Détention Provisoire
Bonjour, Je vois que ce sujet est plutôt ancien (14 ans, tout de même) et mérite une petite mise à jour. En effet, l'article 144 du code de procédure pénale définissant les motifs justifiant un placement en détention provisoire a connu plusieurs modifications depuis 2004. Ainsi, quand alors le 3° de...
- Mar 03 Juil 2018 11:10
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Sujet: Accident de la route - Détention Provisoire - Réponses: 11
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