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Post : Re: Partie civile ou non
bonjour , vous etes dans le cadre d'une affaire pénale ou vous etes partie civile vous avez probablement fait un depot de plainte ultérieurement . vous allez etre probablement entendu dans une affaire correctionnelle.la partie civile demande le dedommagement et interet du contentieux dont elle est v...
- Mer 29 Mai 2019 22:55
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Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: Partie civile ou non - Réponses: 1
- Vus: 3816
Post : pv audition
bonjour a tous , je me permets une question, mon fils a été victime d'un accident moto. le tiers responsable qui na pas marqué un stop et a percuter mon fils s'est enfuit apres avoir dit qu'il n'avait pas de police d'assurance et a laissé un numéro de téléphone, apres identification de sa plaque par...
- Lun 30 Juil 2018 18:08
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Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: pv audition - Réponses: 0
- Vus: 1698
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