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Post : Re: Expropriation Article R323-14, L323-3, L323-4
Bonjour,
Personne pour me renseigner si un jugement d'expropriation en 1er instance est un jugement définitif au sens de l'article R323-14 même s'il est frappé d'un appel qui n'est pas suspensif?
Personne pour me renseigner si un jugement d'expropriation en 1er instance est un jugement définitif au sens de l'article R323-14 même s'il est frappé d'un appel qui n'est pas suspensif?
- Mer 14 Oct 2020 11:50
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Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: Expropriation Article R323-14, L323-3, L323-4 - Réponses: 1
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Post : Expropriation Article R323-14, L323-3, L323-4
Bonjour, Dans les articles R323-14 et L323-4 , il est question de décision définitive. Est-ce alors la décision en 1ère instance qui fixe le montant de l'indemnité? A la lecture de l' article L331-3 , de l' article 480 du CDC et du pourvoi en Cassation du 8 juillet 2004 , on pourrait aller dans ce s...
- Jeu 08 Oct 2020 9:43
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Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: Expropriation Article R323-14, L323-3, L323-4 - Réponses: 1
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