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Post : Responsabilité pour vices cachés contexte international
Bonjour à tous, J'ai une petite question, merci d'avance pour votre aide. Un contrat d'entreprise est signé entre deux entreprises françaises dont l'une appartient à un groupe international. Le contrat ne comporte pas de juridiction compétente. Hors l'une des entreprises se plaint du matériel et sou...
- Ven 18 Jan 2019 18:51
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Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: Responsabilité pour vices cachés contexte international - Réponses: 0
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