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Post : Re: Collecte d'information par un moyen déloyal
Bonjour, Cet article n'exige pas que le traitement soit informatisé, donc à mon sens oui il s'applique. Dans tous les cas, vous pouvez vous placer sur le terrain civil et plus particulièrement sur l'atteinte au RGPD et à la loi informatique et libertés dès lors qu'un traitement de données à caractèr...
- Lun 29 Avr 2019 14:52
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Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: Collecte d'information par un moyen déloyal - Réponses: 3
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