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Post : Re: Droit des affaires/commercial
non, le fonds de commerce n'a pas de personnalité juridique; c'est un ensemble d'éléments corporels (matériel, outillage, marchandises) et incorporels (droit au bail, enseigne, clientèle) appartenant à un commerçant. Il n'y a pas de passif propre du fonds de commerce, c'est le commerçant qui répond ...
- Lun 30 Déc 2019 16:50
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Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: Droit des affaires/commercial - Réponses: 1
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