Post : L’appréciation d'un moyen de cassation sérieux

Bonjour à tous, A la cours nationale du droit d'asile, j’étais posé la question suivant : " Pourquoi ne taisez-vous pas pour protéger votre famille rester sur place? ” Or, cette question, je la trouve problématique venant de la CNDA, puisque la CNDA est censé défendre la liberté d’expression. S...
de And
Mar 26 Nov 2019 18:35
Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: L’appréciation d'un moyen de cassation sérieux
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