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Post : Procès à un syndicat de copropriété
Bonjour à tous, Mon syndic et mon syndicat de copropriété (je suis propriétaire) refusent de prendre acte que nous sommes dans l'illégalité sur plusieurs aspects qui peuvent être lourds de conséquences (cf mes précédents posts). En un mot nous faisons tracter manuellement nos poubelles par un homme ...
- Mer 05 Aoû 2020 20:50
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Sujet: Procès à un syndicat de copropriété - Réponses: 1
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Post : Normes sécurité incendie et intervention de l'assurance
Bonjour, Le parking de ma copro est en sous-sol, attenant aux caves situées sous les immeubles. D'après ce que je comprends, l’article 78 de l’arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection des bâtiments d’habitation contre l’incendie interdit tout objet autre que les véhicules et leurs remorques...
- Sam 11 Avr 2020 16:17
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Sujet: Normes sécurité incendie et intervention de l'assurance - Réponses: 0
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Post : Faute inexcusable, délit de mise en danger d'autrui
Bonjour, Les articles R4541-5 et R4541-9 du Code du travail sont violés par notre copro (dixit les juges d'appel à l'appui de notre condamnation pour faute inexcusable). C'est ce qui me fait penser que nous relevons de l'infraction de "mise en danger d'autrui", article 223-1 du Code pénal....
- Sam 11 Avr 2020 10:16
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Sujet: Question sur le délit de non-assistance à pers en danger - Réponses: 10
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Post : Re: Question sur le délit de non-assistance à pers en danger
Merci Ju-risk des précisions apportées (notamment sur la rente liée à la condamnation pour faute inexcusable qui va prendre la forme d’un capital, sur ses modalités de calcul - je pensais que ça s’arrêterait avec la retraite - et sur le délai qu’a la CPAM pour agir). Pour mémoire, j'écris afin de pr...
- Ven 28 Fév 2020 17:14
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Sujet: Question sur le délit de non-assistance à pers en danger - Réponses: 10
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Post : Re: Question sur le délit de non-assistance à pers en danger
Merci Hervé de votre réponse. Oui, comme vous l'indiquez, nous continuons à faire faire aux femmes de ménage les tâches dangereuses pour lesquelles nous avons été déclarés responsables d'une faute inexcusable par la Cour d'appel. Et pour répondre à votre question, je ne représente que ma propre pers...
- Mer 19 Fév 2020 16:34
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Sujet: Question sur le délit de non-assistance à pers en danger - Réponses: 10
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Post : Re: Question sur le délit de non-assistance à pers en danger
Merci votre réponse, même si vous vous faites un peu l'avocat du diable, cette approche a son utilité ! Il faudrait en effet connaître les critères qui conduisent les juges à considérer un péril comme étant grave et imminent au regard du délit de non assistance à personne en danger. Car si les tâche...
- Ven 14 Fév 2020 13:34
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Sujet: Question sur le délit de non-assistance à pers en danger - Réponses: 10
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Post : Re: Question sur le délit de non-assistance à pers en danger
Merci de cette réponse. Je cite Anthony Bem : Selon l’article 223-6 du code pénal, il y a deux "délits de non assistance à personne en danger". - le fait pour quiconque de s’abstenir volontairement de porter à une personne en péril l’assistance que, sans risque pour lui ou pour les tiers, ...
- Ven 14 Fév 2020 0:28
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Sujet: Question sur le délit de non-assistance à pers en danger - Réponses: 10
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Post : Question sur le délit de non-assistance à pers en danger
Bonjour, Quelqu'un aurait-il l'amabilité de m'indiquer si seule la victime du délit de non-assistance à personne en danger peut porter plainte, ou si toute personne ayant un intérêt à agir peut le faire ? Contexte : condamnation pour faute inexcusable d'une femme de ménage dans une copro dont le CS ...
- Jeu 13 Fév 2020 1:41
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Sujet: Question sur le délit de non-assistance à pers en danger - Réponses: 10
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