Post : AGS manœuvre dilatoire

Bonjour à tous, j’espère que quelqu’un pourra m’éclairer. Un jugement de la cour d’appel de Toulouse rendu en ma faveur l’octroi un rappel de salaire + indemnités de 36k. Cependant l’organisme de garantie des salaires a formé un pourvoi en cassation ineffectif car il ne m’ont pas dédommagé. La décis...
de Rapha31
Sam 27 Juin 2020 23:46
Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: AGS manœuvre dilatoire
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