19 résultats trouvés
Post :
Il y a eu dépôt de plainte bien sûr mais l'auteur n'a pas été identifié...Cela suffit-il à prouver le fait du tiers ?
- Jeu 05 Oct 2006 14:27
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Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: incendie chose louée : exonération de responsabilité ? - Réponses: 5
- Vus: 1249
Post : incendie chose louée : exonération de responsabilité ?
bonjour, Voici le cas pratique : une entreprise loue un engin de chantier et l'uitlise en bon père de famille. Cet engin est parké à l'intérieur du chantier le soir...mais est presque totalement détruit par un incendie criminel. Le locataire demeure t--il responsable ou le fait d'un tiers peut-il l'...
- Jeu 05 Oct 2006 12:06
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Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: incendie chose louée : exonération de responsabilité ? - Réponses: 5
- Vus: 1249
Post :
complètement d'accord avec tripleju.
Le non respect par l'employeur de cette période de suspension relève également du pénal. (art. R.262-7 du code du travail)
de plus, si la salariée n'est pas rémunérée....il ya présomption de travail illégal...
Le non respect par l'employeur de cette période de suspension relève également du pénal. (art. R.262-7 du code du travail)
de plus, si la salariée n'est pas rémunérée....il ya présomption de travail illégal...
- Jeu 05 Oct 2006 12:02
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Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: Congé maternité - Faire venir une salariée au travail? - Réponses: 19
- Vus: 4034
Post : changement ccn accord de substitution
Bonjour à tous,
Dans le cadre d'un changement de Convnetion Collective (de la métallurgie au bâtiment), un accord de substitution doit être établi.
Auriez vous des modèèles, des trames à me proposer pour me guider ?
Merci d'avance pour vos contributions
Dans le cadre d'un changement de Convnetion Collective (de la métallurgie au bâtiment), un accord de substitution doit être établi.
Auriez vous des modèèles, des trames à me proposer pour me guider ?
Merci d'avance pour vos contributions
- Lun 28 Aoû 2006 8:44
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Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: changement ccn accord de substitution - Réponses: 0
- Vus: 635
Post : Le recouvrement en cas d'adresse inconnue du débiteur
L'article 659 NCPC nous donne la marche à suivre en cas d'adresse inconnue. (l'huissier adresse à la dernière adresse connue un LRAR et une lettre simple). Mais après cela, concrètement, qu'est-ce que l'on peut faire ? Porteur d'un titre exécutoire, l'huissier peut aussi obtenir de l'administration ...
- Ven 02 Déc 2005 9:29
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Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: Le recouvrement en cas d'adresse inconnue du débiteur - Réponses: 12
- Vus: 8062
Post : Le recouvrement en cas d'adresse inconnue du débiteur
merci pour ces éclaircissements. Je dois donc "relancer" l'huissier pour qu'il fasse toutes les diligences nécessaires. A l'heure actuelle, il a simplement retourné un courrier à mon adhérent en stipulant que le débiteur n'a pas d'adresse connue, qu'il retournera l'ensemble des pièces ultériereureme...
- Jeu 24 Nov 2005 15:29
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Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: Le recouvrement en cas d'adresse inconnue du débiteur - Réponses: 12
- Vus: 8062
Post : Le recouvrement en cas d'adresse inconue du débiteur
Mille excuses ! Le titre "CCN Syntec et Démission" ne correspondait bien sûr pas du tout...il faisait l'objet d'un autre sujet que je traite. Ma question au village porte bien sur le recouvrement en cas d'adresse inconnue du débiteur. (jugement avec titre exécutoire pour ce cas). L'huissier ne doit-...
- Jeu 24 Nov 2005 14:51
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Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: Le recouvrement en cas d'adresse inconnue du débiteur - Réponses: 12
- Vus: 8062
Post : Le recouvrement en cas d'adresse inconnue du débiteur
bonjour à tous,
Je sollicite à nouveau la communauté sur une question relative cette fois au recouvrement.
Qulles sont les solutions lorsque le débiteur n'a plus d'adresse connue. En l'espèce, il y a un jugement exécutoire.
Merci pour votre aide,
A bientôt,
JEN
Je sollicite à nouveau la communauté sur une question relative cette fois au recouvrement.
Qulles sont les solutions lorsque le débiteur n'a plus d'adresse connue. En l'espèce, il y a un jugement exécutoire.
Merci pour votre aide,
A bientôt,
JEN
- Jeu 24 Nov 2005 10:33
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Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: Le recouvrement en cas d'adresse inconnue du débiteur - Réponses: 12
- Vus: 8062
Post : Contrat nouvelles embauches et cumul d'aides ?
Bonjour, Je me permets de relancer le débat "technique" sur le contrat "nouvelles embauches". Peut-on, à votre avis, cumuler ce "CNE" avec un contrat aidé (dès l'instant où celui-ci est un CDI), donnant droit pour l'entreprise à des aides et exonérations diverses. exemple : le Contrat SEJE (Soutien ...
- Jeu 11 Aoû 2005 9:25
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Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: Contrat nouvelles embauches et cumul d'aides ? - Réponses: 1
- Vus: 764
Post : la belle soeur et l'article 828 NCPC
re bonjour à tous,
j'ai oublié de préciser dans le premier post que la belle soeur est employée à temps partiel dans la SARL...
merci pour vos lumières.
j'ai oublié de préciser dans le premier post que la belle soeur est employée à temps partiel dans la SARL...
merci pour vos lumières.
- Mar 26 Avr 2005 15:43
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Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: le pouvoir spécial art.828 NCPC - Réponses: 1
- Vus: 1136
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