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Post : Possession Personnelle Antérieure
Bonjour à tous! Une petite question relative à L613-7 du Code de la PI, et à la Possession Personnelle Antérieure (PPA) : Auriez-vous des exemples, des expériences, de transfert d'un droit de PPA, et notamment hors hypothèse de cession de fonds de commerce visée par l'alinéa 2 de l'article? Je souha...
- Mar 15 Fév 2011 11:50
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Sujet: Possession Personnelle Antérieure - Réponses: 2
- Vus: 2476
Post : Résiliation Contrat "de plein droit"?
Bonjour à tous! Une petite question pour vous : Je souhaite résilier un contrat pour manquement. Cette faculté est prévue dans une clause du contrat : "Une partie pourra résilier le contrat en cas de manquement..." mais il n'est pas précisé "de plein droit", ni l'exigence d'une m...
- Lun 04 Oct 2010 18:02
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Sujet: Résiliation Contrat "de plein droit"? - Réponses: 2
- Vus: 4637
Post : Calcul des RTT et journée de solidarité??
Bonjour à tous! une petite à laquelle je ne parviens pas à trouver de réponse : Considérant que la journée de solidarité implique pour un salarié de travailler un jour auparavant chômé car férié (le lundi de pentecôte par exp), cela implique donc pour 2010 par exemple, que chaque salarié aura donc 6...
- Mer 01 Sep 2010 10:10
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Sujet: Calcul des RTT et journée de solidarité?? - Réponses: 1
- Vus: 3915
Post : Brevet : épuisement des droits & conditionnal sale
Bonjour, je souhaiterais savoir si certains d'entre vous ont l'expérience de "conditionnal licenses/conditionnal sales" au regard de l'épuisement des droits communautaire. je m'explique : je souhaite concéder une licence à une société A qui va vendre la technologie objet du brevet (procédé...
- Jeu 03 Déc 2009 11:01
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Sujet: Brevet : épuisement des droits & conditionnal sale - Réponses: 0
- Vus: 947
Post :
Bonjour, En fait personne ne se plaint pour l'instant. C'est un client qui doit nous transmettre des infos confidentielles sous NDA qui nous demande de garantir dans ce NDA que nous sommes responsables de toute violation des obligations de confidentialité par un ancien salarié. Je voulais simplment ...
- Ven 02 Oct 2009 11:01
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Sujet: Rupture de la confidentialité par un ancien salarié? - Réponses: 5
- Vus: 1994
Post : Rupture de la confidentialité par un ancien salarié?
Bonjour à tous! Petite question qui me taraude : quels mécanismes de responsabilité appliquer lorsqu'un ancien salarié divulgue des infos confidentielles qui avaiant été transmises à son employeur par un tiers sous accord de confidentialité ? Qui peut exercer des recours contre qui? Merci de votre a...
- Ven 02 Oct 2009 9:14
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Sujet: Rupture de la confidentialité par un ancien salarié? - Réponses: 5
- Vus: 1994
Post :
Je vous remercie pour vos réponses. Lorsque vous considérez le SF comme étant un droit de PI, sous entendez vous qu'il puisse faire l'objet d'une indivision? Ma question revient en fait à demander si des dispositions légales peuvent s'appliquer à l'appropriation d'un savoir-faire là où les parties n...
- Lun 23 Fév 2009 15:11
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Sujet: Indivision et savoir-faire ??? - Réponses: 4
- Vus: 2374
Post : Indivision et savoir-faire ???
Bonjour, Prenons le cas d'un projet de R&D, où les résultats issus du projet ne sont pas brevetables (donc pas d'article 613-29 CPI) mais constituent du savoir-faire.Aucun contrat ne lie les partenaires. Peut-on appliquer, meme en l'abscence de convention, le régime de l'indivision à ce savoir-f...
- Lun 23 Fév 2009 13:15
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Sujet: Indivision et savoir-faire ??? - Réponses: 4
- Vus: 2374
Post : légalité des remises commerciales
Bonjour à tous, Je suis juriste dans une société de conseil. Nous souhaiterions offrir à certains de nos clients des remises sur les devis effectués (10% environ). Or, je me demande quelles conditions (de fond et de forme) doivent remplir ces remises pour être valables au regard du droit de la concu...
- Mar 30 Sep 2008 10:33
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Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: légalité des remises commerciales - Réponses: 0
- Vus: 1234
Post :
Bonjour! alors, quelques ouvrages que je consulte régulièrement : - PInd (marque, DM, brevets) -droit de la PI chez Litec de joanna Schmidt Szalewski --> théorie - revue "propriété industrielle" jurisclasseur (lamy) - Lamy droit des aff & informatiue et réseaux - Pint : l'ouvrage de ch...
- Mar 17 Juin 2008 14:59
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Sujet: Les bibles en propriété intellectuelle? - Réponses: 4
- Vus: 1541
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