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Nox, comme l'explique Laure74, la rédaction du code de la consommation permettait à Free et aux autres opérateurs de facturer la prestation d'aide et non pas le téléphone. Quand j'ai lu la LME, je me suis dit que l'article L 113-5 c. conso était un moyen de contrer la manœuvre initiée par Free ! Cor...

de lecoeur

Mer 08 Oct 2008 15:51

Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: hotline et numéros ( aussi: free, mon amour)

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Bonjour, Free a joué avec la loi en indiquant, de mémoire que, non l'appel n'était pas surtaxé mais que le service rendu l'était, lui :roll: . Bref, c'est un petit tour de passe-passe sémantique. Je n'ai pas vu de jurisprudence tranchant de litige. De toute façon, le problème sera réglé le 1er janvi...

de lecoeur

Mer 08 Oct 2008 15:11

Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: hotline et numéros ( aussi: free, mon amour)

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Bonjour, La loi LME est une loi fourre tout. Pour ce qui me concerne, j'ai constaté que certaines dispositions de cette loi sont d'application immédiate, notamment les dispositions relatives à la publicité ; les dispositions relatives aux contrats de SAV sont applicables depuis le 1er octobre et les...

de lecoeur

Mer 08 Oct 2008 11:13

Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: les questions LME les plus posées

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Bonjour,

Il s'agit de l'article 2224 du code civil qui définit la prescription de droit commun. L'aménagement conventionnel n'est pas possible (art. 2254 c. civ.).

Cordialement,

de lecoeur

Ven 03 Oct 2008 12:46

Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: article 2277 et prescription (loi 17 juin 2008)

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Comme le dit Tenshintai, la réponse ne réside pas dans le droit français mais bien dans le droit de chaque Etat ciblé. La CJCE a rendu un arrêt C-366/98 du 12 septembre 2000 qui peut peut être vous intéresser. Au delà du point de vue juridique, il serait intéressant d'avoir l'avis d'un marketeur sur...

de lecoeur

Lun 08 Sep 2008 15:36

Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: Sites de vente en ligne: langue pour notice d'utilisation?

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Bonjour, A priori la règlementation sur la vente à distance n'a pas vocation à s'appliquer en cas de vente de voyages à distance. Dans un jugement du 5 octobre 2007, la juridiction de proximité a fait primer le droit spécial, le code du tourisme, dans un cas où les deux règlementations avaient vocat...

de lecoeur

Jeu 19 Juin 2008 15:24

Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: Vente à distance

Réponses: 1

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Bonjour, Je partirais sur le fondement de l'article 1315 du code civil : Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation Dans la mesure où le locataire a reç...

de lecoeur

Lun 07 Avr 2008 20:52

Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: mode de preuve: quittances versus relevé de compte

Réponses: 5

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Bonjour, La Commission des clauses abusives a rendu une recommandation http://www.clauses-abusives.fr/recom/99r02.htm sur les contrats de téléphonie mobile. Toutefois, le chômage n'est pas cité explicitement comme motif légitime. Cela peut se comprendre au regard du montant de l'indemnisation qui pe...

de lecoeur

Mar 01 Avr 2008 17:13

Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: La résiliation pour motif légitime

Réponses: 4

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