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Post : Partage patrimonial : partage lésionnaire
Bonjour, J'aimerais vos conseils pour une situation où le divorce (sous le régime de la communauté) a été signé par consentement mutuel mais que le partage semble avoir été lésionnaire. La lésion porte sur la vente de la Société créée durant le mariage, estimée en actif à 500k€ alors que cette meme ...
- Dim 11 Fév 2024 11:56
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Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: Partage patrimonial : partage lésionnaire - Réponses: 0
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