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Bonjour à tous. Contrairement à vous je trouve la pratique évoquée est "necessaire", sous réserve des cas où les statuts de la SA n'exigent pas la détention d'une action pour être administrateur. Il faut prendre en compte les éléments suivants: 1- Le fonds commun de placement n'a pas la pe...

de Pebbles

Mer 17 Juin 2009 13:40

Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: Prêt d'action - Absence de personnalité juridique

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Post : LME - article L 441-6-1 du Code de Commerce

Bonjour, Selon l'article 24 II de la loi LME les dispositions de l'article L 441-6-1 nouveau du Code de Commerce, entre en vigueur pour les exercices comptables ouverts à compter du 1er janvier 2009. Celà signifie que la publication des informations relatives aux délais de paiement des fournisseurs ...

de Pebbles

Mar 24 Mar 2009 17:49

Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: LME - article L 441-6-1 du Code de Commerce

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Post :

Le plus simple est de joindre à votre dossier d'immatriculation de la SARL, une requête en dispense de pièce, par laquelle vous demanderez au Président du Tribunal de Commerce d'immatriculer votre société malgré le défaut de la pièce justifiant de la jouissance des locaux. Par ordonnance, le Préside...

de Pebbles

Mar 24 Mar 2009 17:49

Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: siège social d'une SARL à créer pour achat fonds de commerce

Réponses: 5

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Post : SAS et loi LME suppression de l'obligation de nommer un CAC

Bonjour à tous, Le projet de loi LME ayant été voté et avant que nos clients commencent à nous demander de supprimer les CAC dont les mandats sont en cours, je vous soumets la réflexion suivante : Le nouvel article L 227-9-1 du code de commerce fixe une faculté de nommer des CAC dans les SAS. Cette ...

de Pebbles

Jeu 24 Juil 2008 19:14

Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: SAS et loi LME suppression de l'obligation de nommer un CAC

Réponses: 4

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Post : Convention d'occupation précaire

Bonjour, Pour les besoins de la rédaction d'une convention d'occupation précaire, dont le justificatif de précarité ne pose aucun problème, j'aurais besoin de votre avis sur le point suivant : Compte tenu que la convention d'occupation précaire ne doit pas être considérée comme une convention de lou...

de Pebbles

Jeu 15 Mai 2008 12:10

Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: Convention d'occupation précaire

Réponses: 0

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Post : Heures sup

Bonjour,

J'ai besoin d'exemples de rémunération des heures supplémentaires pour les juristes salariés des cabinets d'avocats.

Dites-moi s'il existe des cabinets qui rémunèrent les heures allant de 36 èmme à la 39ème, plus que les 10 % prévus par la convention collective !!!!!

Merci d'avance,

de Pebbles

Mar 08 Avr 2008 12:39

Forums: Emploi et carrière
Sujet: Heures sup

Réponses: 0

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Post : Remerciement

Bonjour,

Merci pour vos deux réponses !

Bonne journée,

de Pebbles

Jeu 03 Avr 2008 14:52

Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: DPU - article L 214-1 Code Urbanisme

Réponses: 3

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Post : DPU - article L 214-1 Code Urbanisme

Bonjour, j'ai encore un problème d'interprétation, si quelqu'un pouvait m'aider !!!! L'article L 214-1 du code de l'urbanisme prévoit la possibilité pour les Mairies de créer un périmètre d'application d'un droit de préemption urbain pour es cessions de fonds artisanaux, de commerce ou de baux comme...

de Pebbles

Mer 02 Avr 2008 12:20

Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: DPU - article L 214-1 Code Urbanisme

Réponses: 3

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Post :

Bonjour, j'espère que ma réponse sera claire, Pour qu'un contrat entre dans la qualification de convention réglementée visée par l'article L 227-10 du Code de commerce, il faut qu'il soit conclu directement ou indirectement par la société avec l'un de ses dirigeants, l'un de ses actionnaires à plus ...

de Pebbles

Mer 02 Avr 2008 12:10

Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: conventions règlementées l227-10 ccommerce

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Post : Société unipersonnelle et droit de partage

Bonjour à tous, J'ai un problème d'interprétation du droit fiscal. Dans le cadre de la clôture de liquidation d'une société unipersonnelle (dont l'associé unique est une personne physique), doit-on soumettre l'actif net transmis à l'associé unique au droit de partage de l'article 746 du C.G.I.? Je l...

de Pebbles

Jeu 27 Mar 2008 14:32

Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: Société unipersonnelle et droit de partage

Réponses: 1

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