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Il faut adresser une demande en ce sens, indépendamment du délai.
Les deux mois sont pris en compte en ce sens que le recours gracieux suspend le délai de recours contentieux (deux mois). Mais au delà, le recours gracieux demeure possible.
Les deux mois sont pris en compte en ce sens que le recours gracieux suspend le délai de recours contentieux (deux mois). Mais au delà, le recours gracieux demeure possible.
- Lun 01 Aoû 2005 10:32
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Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: Prescription - Réponses: 7
- Vus: 1397
Post :
Je ne suis pas convaincu par ce délai ... même si il est avantageux. A mon sens, il faut plutôt rechercher la solution dans les règles de droit administratif. Saisie d'une demande de concours de la force publique par un bailleur disposant d'une décision de justice, l'administration a 2 mois pour y ...
- Lun 01 Aoû 2005 1:13
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Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: Prescription - Réponses: 7
- Vus: 1397
Post :
aiki a écrit :IL faut visiter le site de la cedh et de la Cc°
Sinon, les bon vieux codes sont très utiles
Je ne souhaite pas sombrer dans le gore, mais en matière de torture, les pratiques policières françaises ont fait l'objet de quelques décisions édifiantes de la CEDH (Selmouni...)
- Sam 30 Juil 2005 10:36
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Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: Actes de torture et de barbarie, Traitements inhumains et... - Réponses: 20
- Vus: 3653
Post : Re: recherche spécialiste de droit administratif
je suis actuellement stagiaire en cabinet d'avocats et j'ai un problème de droit administratif . un jugement devant TA a été prononcé alors qu'en cours de procédure la société défenderesse a été radiée . comment contester ledit jugement ? peut-on en demander la nullité ? merci à tous ! J'aurais bes...
- Ven 29 Juil 2005 22:26
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Sujet: recherche spécialiste de droit administratif - Réponses: 7
- Vus: 2007
Post :
Il n'y pas d'obligation, à défaut de PLU les règles du RNU (réglement national d'urbanisme) ont vocation à s'appliquer. Mais dans les faits un PLU est très utile puisqu'il permet à la commune de maîtriser l'aménagement de son territoire. Même dans les plus petites communes par exemple, on trouvera ...
- Ven 29 Juil 2005 22:23
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Sujet: droit public - Réponses: 7
- Vus: 1319
Post :
OK nemo.
J'ai du boulot de toute façon.
J'ai du boulot de toute façon.
- Mar 05 Oct 2004 14:21
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Forums: Vous & Nous...
Sujet: expliquez moi svp.. - Réponses: 21
- Vus: 9614
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de qui parles tu Delphine ?
il me semblait que la tendance était plutôt à l'apaisement. Qu'est ce qui te perturbe dans ces derniers échanges ?
il me semblait que la tendance était plutôt à l'apaisement. Qu'est ce qui te perturbe dans ces derniers échanges ?
- Mar 05 Oct 2004 14:18
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Forums: Vous & Nous...
Sujet: expliquez moi svp.. - Réponses: 21
- Vus: 9614
Post :
1984 est un roman avant-gardiste de Georges Orwell qui donne naissance à la figure de big brother , dont le leitmotiv est "i'm watching you". En gros, c'est un bouquin qui met en avant les dérives potentiellemnt totalitaires d'une société contrôlée par l'informatique, les fichiers individuels, la vi...
- Mar 05 Oct 2004 13:55
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Forums: Vous & Nous...
Sujet: expliquez moi svp.. - Réponses: 21
- Vus: 9614
Post :
Bien vu Néo. Je rentre juste d'une sympathique soirée et je découvre avec stupeur la fermeture du café. N'ayant pas particulièrement suivi les propos à l'origine de cette décision, je ne me prononcerai pas sur cette mesure, d'autant que Nemo a instamment prescrit de s'abstenir de tout commentaire pu...
- Lun 04 Oct 2004 23:56
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Forums: Vous & Nous...
Sujet: LES MODERATEURS - Réponses: 5
- Vus: 3586
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Le conseil peut selon moi parfaitement prendre un décision contraire à la décision contestée au contentieux : 1/ soit elle l'abroge simplement et le contentieux n'a plus d'objet 2/ soit elle prend une délb modifiant profondément la première décision mais laissant demeurer un acte décisoire faisant g...
- Ven 01 Oct 2004 10:42
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Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: question de droit public - Réponses: 4
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