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Post : délai paiement loi LME
Bonjour, La loi LME dans son article 21 prévoie une application des nouveaux délais de paiement au 1/01/09 sauf qu'il me semble que legifrance dans son code de commerce( 441-6) a d'ores et déjà pris en compte ces délais sans préciser qu'ils ne seraient applicables qu'au 1/01/2009 Qu'en pensent les i...
- Jeu 28 Aoû 2008 16:14
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Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: délai paiement loi LME - Réponses: 27
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