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Post : Re: dépens
Bonjour, A mon sens, la réponse est dans les articles 696 et 699 du CPC : Article 696 La partie perdante est condamnée aux dépens , à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. Article 699 Les avocats et les avoués peuvent, dans le...
- Mar 31 Mai 2011 14:50
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Forums: Questions pratiques des avocats
Sujet: dépens - Réponses: 1
- Vus: 3976
Post : Procédure Collective avocat
Bonjour,
Je dois me résoudre à solliciter le bénéfice d'une procédure collective.
Je ne trouve nulle part la marche à suivre et des modèles, le sujet semblant être tabou.
La compétence est celle du TGI, mais à qui s'adresser ?
Merci d'avance.
Je dois me résoudre à solliciter le bénéfice d'une procédure collective.
Je ne trouve nulle part la marche à suivre et des modèles, le sujet semblant être tabou.
La compétence est celle du TGI, mais à qui s'adresser ?
Merci d'avance.
- Mar 30 Nov 2010 15:03
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Forums: Questions pratiques des avocats
Sujet: Procédure Collective avocat - Réponses: 6
- Vus: 10581
Post : Etat de frais devant le JEX
Bonjour, Le JEX est une formation du TGI, mais le ministère d'avocat n'y est pas obligatoire. Idem pour le Juge des référés, mais l'état de frais est alors prévu. Quid du JEX ? Plus généralement, je n'ai pas trouvé où me renseigner sur cette question devant les différentes juridictions. Merci d'avan...
- Mer 29 Oct 2008 14:03
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Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: Etat de frais devant le JEX - Réponses: 0
- Vus: 1891
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