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Post : Créances nées de la résiliation d'un contrat

Bonsoir, Lorsque le liquidateur a été mis en demeure de se prononcer sur la poursuite des contrats, et qu'il répond qu'il n'y a pas de poursuite, les nouvelles dispositions du code de comerce, L641-10-1 je crois ...(?) prévoient que le créancier dispose d'un délai d'un mois pour déclarer les créance...

de junior

Jeu 28 Mai 2009 22:07

Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: Délai de la déclaration de créance

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Post : Help Procédure Pénale et erreur sur identité du contrevanant

Bonsoir, Je suis confronté à un problème de procédure pour lequel je ne trouve pas la bonne solution. Mon client a été convoqué devant le Tribunal de police pour un excès de vitesse, amende de 5ème cat, en qualité de conducteur non titulaire de la carte grise. A l'audience, il a été condamné mais lo...

de junior

Dim 01 Mar 2009 0:49

Forums: Questions pratiques des avocats
Sujet: Help Procédure Pénale et erreur sur identité du contrevanant

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Post : Référé Nanterre et timbre BRA ?

Bonjour, mon client est assigné en référé expertise devant le TGI de Nanterre pour une VEFA. En tant que promoteur constructeur non réalisateur, nous avaons assigné en interventon forcée les constructeurs et prestataires. Je dois placer l'assignation intervention forcée à l'audience, je n'ai pas eu ...

de junior

Dim 15 Fév 2009 17:25

Forums: Installation des Avocats et accès à la profession
Sujet: Référé Nanterre et timbre BRA ?

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Post : Bail commercial, inaction des parties, offre de renouvell

Bonjour, Quelqu'un pourrait-il m'aider...? Le bailleur a délivré à mon client un congé avec offre de renouvellement et déplafonnement du loyer. Mon client accepte le principe du renouvellement mais pas la modification du loyer. Depuis presque 2 ans, aucune des parties n'a saisi le juge des loyers, n...

de junior

Jeu 15 Jan 2009 18:20

Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: Bail commercial, inaction des parties, offre de renouvell

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Post :

Merci pour ces précisions, celles là me seront très utiles.
Cordialement

de junior

Lun 29 Déc 2008 15:24

Forums: Installation des Avocats et accès à la profession
Sujet: Début d'activité, TVA, BNC

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Post :

Merci pour votre réponse. Je pensais que la première année, le montant du CA n'étant pas connu (la rétrocesion annuelle n'étant pas acquise...!), on pouvait opter pour le régime BNC de son choix. J'ai lu que si le CA dépasse le seuil micro BNC au moment de la délaration des impots (32000 euros pour ...

de junior

Lun 29 Déc 2008 13:36

Forums: Installation des Avocats et accès à la profession
Sujet: Début d'activité, TVA, BNC

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Post : Début d'activité, TVA, BNC

Bonsoir, Je débute dans la profession ( à PARIS) et plusieurs questions pratiques concernant le choix fiscal et la tva me posent problème. La première est relative au régime d'imposition: ma rétrocession sera de 36k HT pour 2009. Pour un débutant est-il préférable d'opter pour le régime micro BNC qu...

de junior

Lun 29 Déc 2008 3:13

Forums: Installation des Avocats et accès à la profession
Sujet: Début d'activité, TVA, BNC

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