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Bonjour, J'ai également un souci avec l'article L214-1 du CU. Si je ne me trompe pas, pour s'appliquer dans le cadre d'un PLU, le droit de préemption doit être annexé à ce dernier. Si cela est bien prévu pour le DPU par l'article R123-13 du CU, rien de tel ne figure dans le code pour le droit de pré...
- Lun 13 Avr 2009 10:01
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Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: DPU - article L 214-1 Code Urbanisme - Réponses: 3
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