LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

La vrai question sur le principe de l'abandon du bénéfice de l'AJ est celle du quatum de l'art. 700.

En abandonnant le bénéfice de l'indemnité d'AJ dûe à l'Avocat sur présentation de l'attesation de fin de mission que certaines juridictions, en contravention du texte, ne délivrent que sur demande expresse de l'Avocat et non en même temps que la délivrance de la grosse et du renvoi du dossier de plaidoirie,

L'Avocat peut se trouver en situation d'avoir à assumer le recouvrement de cet art 700 à son profit.

Or il est d'évidence qu'aucun d'entre nous ne renoncera à l'AJ, pour courrir après un maigre art. 700 revêtu de l'aléa du recouvrement.

En outre l'indemnité d'AJ subit une TVA à 5,5 % alors que renonçant à l'AJ, l'honoraire recouvré sur la base de l'art. 700 accordé sera soumise à une TVA à 19,6% !!

Dès lors, seul un Article 700 significativement supérieur au montant de l'AJ intéressera l'Avocat en l'invitant à ne pas faire supporter à l'Etat la charge de l'indemnité d'AJ.

En pratique certaines juridictions, telles les TI, pour ne citer qu'elles, n'ont pas compris qu'en limitant les art. 700 à des valeurs symboliques, lorsque même elles auraient compris qu'un plaideur bénéficiant de l'AJ était en droit de solliciter un art. 700, ruinent de fait le système institué pour soulager le budget de l'Etat affecté à indemniser la charge pour un Cabinet d'assumer des tels dossiers.

En pratique, je n'ai jamais été en situation de renoncer à l'AJ accordée à l'un quelconque de mes clients depuis qu'il a été instituée cette option.

Observations (sauf à être contredit ...)

-L'abandon de l'AJ ne nécessite pas l'accord du client.

-L'avocat renonçant est à même de faire taxer ses honoraires à hauteur des sommes proccurées au client, notamment sur le fondement de l'art. 700, dans la limite des règles dont le Bâtonnier est le garant à l'occasion de la taxation qui présente elle-même deux inconvénients (La durée de la taxation et l'aléa de la fixation auquels il faut ajouter celui du recouvrement).

dernière obs :

Il va de soit qu'il est toujours possible de soumettre, en amont d'une taxation, une proposition de fixation d'honoraires au client qui est libre de l'acccepter et de payer son Conseil par compensation sur les sommes qui lui ont été attribuées.

Mais pas de paiement d'honoraire sans renonciation à l'AJ préalablement.

L'hypothèse intéressante est :

AJ partielle,
Résultat important laissant la liberté de renoncer au bénéfice de l'AJ
Quid de la taxation ou de l'accord pour "rapporter les 40%" ?

l'Ordre m'a envoyé une feuille avec une décision d'AJ me désignant; :il y est noté:

"en pratique vous avez la possiblité de demander la condamnation de votre adversaire, lorsqu'il est solvable, à une somme représentant le montant des honoraires que vous auriez sollicités pour assurer la défense de votre client s'il n'avait pas eu l'AJ et ce en tenant compte de l'importance de vos diligences.

Il est important de viser l'article 37 et non l'article 700; l'article 37 al 2 ayant été expressément prévu pour l'avocat alors que l'indemnité allouée sur le fondement de l'article 700 permet de couvrir les frais du justiciable AJ comme des frais de déplacements ou les honoraires laissés à sa charge en matière d'AJ partielle.

Dans certains dossiers vous pourrez avoir à demander un article 700 pour votre client et un article 37 pour vous même.

Lorsque le juge condamne à une somme au titre de l'article 37, l'avocat a un droit direct à recouvrer à son profit l'indemnité fixée par le tribunal.

L'avocat dispose alors d'une option qu'il doit exercer ds les 12 mois du jugement ayant acquis la force de chose jugée: percevoir la rétribution de l'Etat ou y renoncer et poursuivre le recouvrement de l'indemnité fixée par le juge en application de l'article 37.

Matériellement vous devez ds ce délai de 12 mois:

- notifier par écrit votre choix entre la rétribution AJ ou l'article 37 au greffe de la juridiction qui a rendu la décision
- adresser sans délai à la carpa copie de ce courrier
- solliciter votre AFM auprès du greffier si vous renoncez à l'article 37 et la transmettre à la carpa
- ne pas oublier si vous décidez de recouvrer l'article 37 sur l'adversaire de restituer à la carpa la provision qui a pu être versée en début de procédure


passé ce délai de 12 mois l'avocat est considéré comme ayant renoncé à perevoir l'indemnité de l'Etat. La carpa ne pourra donc plus verser les UV prévus ds l'AFM et l'avocat devra restituer la provision éventuellement reçue en début de procédure."

Petite question naïve de ma part:

Les textes précisent bien que normalement, on ne peut demander des honoraires supplémentaires dans le cadre d'une AJ totale.

Dès lors, on voit mal comment, en droit du moins, un article 700 pourrait lui être octroyé...