Forum : Questions techniques et entraide entre juristes
Echanges sur des points de droit.
crédit affecté d'une valeur supérieure à 21500 €
de
aiki
le Lun 15 Oct 2007 18:35
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Bonjour, dans l'hypothèse où un emprunt est conclu pour une valeur supérieure à 21500 € (donc la loi scrivener de 1978 et le code de la consommation ne s'appliquent pas), quid de l'annulation de la vente sur le maintien du crédit
En d'autres termes, si la vente est annulée, l'emprunt l'est il aussi comme en matière consumériste
Merci de vos éclaircissements
de
padawan
le Lun 15 Oct 2007 21:35
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Profession: Autre métier du droit
Je crois que ton emprunt devient un crédit immobilier, regarde voir l'article L312-2 c)...
Si les singes savaient s'ennuyer, ils pourraient devenir des hommes.
de
aiki
le Mar 16 Oct 2007 15:26
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Profession: Autre métier du droit
padawan a écrit :Je crois que ton emprunt devient un crédit immobilier, regarde voir l'article L312-2 c)...
Effectivement, si je ne précise pas
C'est l'achat d'un véhicule
de
padawan
le Mar 16 Oct 2007 16:53
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Le plafond des 21 500 € ne s'applique pas uniquement aux travaux ?
Si les singes savaient s'ennuyer, ils pourraient devenir des hommes.
de
aiki
le Mar 16 Oct 2007 17:01
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padawan a écrit :Le plafond des 21 500 € ne s'applique pas uniquement aux travaux ?
non pourquoi ?
de
padawan
le Mar 16 Oct 2007 19:05
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au temps pour moi je croyais...
Si les singes savaient s'ennuyer, ils pourraient devenir des hommes.
de
padawan
le Mar 16 Oct 2007 19:44
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Profession: Autre métier du droit
je reviens après consultation du code, et je confirme que je ne te suis pas : pour dire que ton crédit affecté n'entre pas dans le champ du code de la conso, tu te bases bien sur l'article L311-3 qui définit les exclusions ? Moi je ne vois rien d'autre, comme ça à brûle pour point. or l'alinéa qui vise le seuil réglementaire des 21500€, vise bien des dépenses de construction ou d'entretien d'un immeuble. Logique parce qu'après on tombe dans le crédit immobilier (aux taux plus intéressants). ça je le savais. Mais peut-etre que ce plafond s'applique à un autre domaine, là je ne pourrai pas t'aider car je n'en ai pas connaissance.
Si les singes savaient s'ennuyer, ils pourraient devenir des hommes.
de
Lahuche
le Mer 17 Oct 2007 9:11
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Profession: Juriste
Padawan : l’article L.311-3 renvoie à la somme de 21 500 euros pour exclure l’application des dispositions relatives au crédit à la consommation dans deux cas :
Au 2° : les crédits «dont le montant est supérieur à une somme qui sera fixée par décret» : (art. D.311-1 : «Le montant visé au 2° de l'article L. 311-3 est fixé à 21 500 euros.»)
Au : 4° - c) : les opérations de crédit qui sont liées «à des dépenses de construction, de réparation, d'amélioration ou d'entretien d'un immeuble, lorsque le montant de ces dépenses est supérieur à un chiffre fixé par décret.» : (art.D.311-2 : «Le montant visé au c du 4° de l'article L. 311-3 est fixé à 21 500 euros.»
Aiki : le crédit évoqué n’est en effet pas soumis aux dispositions des articles L.311-1 et s. du Code conso, toutefois, cela n’exclut pas que l’annulation du contrat vente puisse entraîner l’annulation du contrat de crédit si celui-ci en en est l’accessoire.
D’autre part, les parties peuvent soumettre aux dispositions du code de la consommation un contrat qui en serait normalement exclu (Cass 1ere Civ. : 6/07/1988 ; 30/03/1994 ; 9/12/1997…)
de
aiki
le Mer 17 Oct 2007 11:09
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Profession: Autre métier du droit
Lahuche a écrit :Aiki : le crédit évoqué n’est en effet pas soumis aux dispositions des articles L.311-1 et s. du Code conso, toutefois, cela n’exclut pas que l’annulation du contrat vente puisse entraîner l’annulation du contrat de crédit si celui-ci en en est l’accessoire.
D’autre part, les parties peuvent soumettre aux dispositions du code de la consommation un contrat qui en serait normalement exclu (Cass 1ere Civ. : 6/07/1988 ; 30/03/1994 ; 9/12/1997…)
Merci, j'avais trouvé ces références hier après midi dans le Code de la consommation (comme quoi, le code
![Je me documente B-l](./images/smilies/documente.gif)
)
Il y a d'ailleurs un arrêt de juillet 1997 trouvé sur internet, lequel constate la caducité de l'emprunt suite à l'annulation de la vente que l'emprunt devait financer
de
Tenshintai
le Mer 17 Oct 2007 11:16
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Profession: Avocat
Personnellement, tout en pensant que le coup est jouable, je suis assez sceptique.
L'effet relatif des contrats interdirait normalement qu'en l'absence de disposition expresse la non conclusion du contrat de crédit fasse tomber la vente. C'était d'ailleurs la position de la Cour de cassation avant l'apparition de la législation consumériste susvisée.
Toutefois, on peut imaginer que cette position ait changé (pas de jurisprudence à ma connaissance) à l'aune de ces nouvelles dispositions.
Pour ce faire, il faudrait impérativement qu'un certain nombre de circonstances soient réunies, rappelant celles exigées dans le cadre de l'application des dispositions du Code de la consommation : la première étant la mention précise et détaillée dans le contrat de crédit de la destination des fonds prêtés (caractéristiques du véhicule, voire, en plus, nom du vendeur).
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