LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour à tous,

J'ai un problème d'interprétation du droit fiscal.
Dans le cadre de la clôture de liquidation d'une société unipersonnelle (dont l'associé unique est une personne physique), doit-on soumettre l'actif net transmis à l'associé unique au droit de partage de l'article 746 du C.G.I.?

Je lis dans la documentation administrative (D.adm 7H 4211 n°6 §2); concernant les conditions d'exigibilité du droit de partage", que :

"De même, l'acte présenté à la formalité doit constituer un véritable partage, c'est à dire, transformer le droit indivis abstrait et général de chaque associé sur le fonds social, en un droit de propriété exclusif sur les biens mis dans son lot".

Par définition, dans une société unipersonnelle, il n'y a pas de "partage" au sens de transformation d'un droit indivis abstrait et général en un droit de propriété exclusif.
La disparition de la personne morale unipersonnelle n'est pas remplacée par une indivision. La réunion de tous les droits sociaux entre les mêmes mains aboutissent à la transmission de l'ensemble des biens à une seule personne qui bénéficiera d'un droit de propriété exclusif à partir de cette date.

Toute fois, il y a bien "attribution" à l'unique ex-associé, du lot formé par l'ensemble des biens ayant appartenu à la personne morale disparue, et donc un transfert de propriété qui assoit le droit de propriété exclusif de l'ex-associé unique.

Je suis tentée de dire qu'en l'absente de "partage" tel que défini par l'administration fiscale, l'article 746 du C.G.I. n'a pas à être appliqué.

Qu'en pensez-vous ?
Merci dé vos réponses.
Pebbles

Rebonjour Pebbles,

La transmission de l'actif à l'associé unique n'entraîne pas application du droit au partage de l'article 746 CGI.

C'est la solution appliquée en cas de réunion de toutes les parts entre les mains d'un seul associé d'une société pluripersonnelle.

Il n'y aucune raison que la logique de l'impossibilité mathématique de division ne s'applique pas à l'associé d'une société unipersonnelle.

De plus, si les biens constituant l'actif net ont été apportés par l'associé, il n'y a aucun droit de partage ou de mutation.

Cordialement