Forum : Questions techniques et entraide entre juristes
Hervé a écrit :Donc, si je vous suit bien, l'article 180 du Code civil ne devrait pas jouer dans le cas d'une condition liée à la virginité, c'est cela ? Comment vous allez déterminer (et sur quel critère ?) les conditions acceptables et celles inacceptables ?
Par exemple, si vous apprenez que la personne est séropositive (cas jurisprudentiel effectivement rencontré), est-ce valide ? Si vous apprenez que la personne a violé ou tué après coup, est-ce valide (la condamnation de droit commun est aussi un cas jurisprudentiel) ?
Pour formuler la question différemment, est-ce que l'Etat doit fixer la morale par le Droit ou est-ce que le Droit a vocation à réguler les comportements humains de manière à éviter, dans la mesure du possible, des situations trop inacceptables socialement, de manière générique ?
je pense que le droit ne doit pas servir à cautionner des comportements ou convictions inadaptés à son époque et susceptible d'avoir des conséquences préjudiciables.
e préjudice n'est pas le même que pour un homme qui découvre que sa femme n'est plus vierge,
en outre, on s'attaque directement à la liberté de la femme
lexibreizh a écrit :Mais je pense quand même que la virginité ne doit plus être une qualité essentielle dans notre société. Et j'en viens même à penser qu'en fait, ces époux ne voulaient peut-être pas être qualifiés de "divorcés" et c'est pourquoi ils ont demandé la nullité.
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