Forum : Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet : faire intervenir tierce partie
faire intervenir tierce partie
- "Membre actif"
- 173 messages
- Localisation: 71
- Profession: Juriste
Bonjour à tous,
Ma question est la suivante :
Une tierce partie pouvant éclairer le tribunal sur les faits, doit-on l'assigner ou comment faut-il agir ... ?
Même question devant la Cour d'appel ?
Je souhaite notamment connaitre les pratiques admises et la jurisprudence en la matière.
Merci de vos réponses
Ma question est la suivante :
Une tierce partie pouvant éclairer le tribunal sur les faits, doit-on l'assigner ou comment faut-il agir ... ?
Même question devant la Cour d'appel ?
Je souhaite notamment connaitre les pratiques admises et la jurisprudence en la matière.
Merci de vos réponses
re: faire intervenir tierce partie
- "Membre"
- 2 messages
- Localisation: 75
- Profession: Juriste
Bonjour,
En 1ère instance, réfère toi à l'art. 66 NCPC relatif aux interventions:
-soit volontaire de la tierce partie.
-sinon, forcée: tu l'assignes, (la tierce partie devant naturellement bénéficier des mêmes droits que les autres), en pratique, tu lui relates bien les faits du litige initial.
Attention: N'oublie pas de demander dans tes PCM la jonction des instances (informe par voie de ccls° l'adversaire au principal de ta demande incidente!)
sur le fond, le mécanisme est identique en appel.
Bon courage!!
En 1ère instance, réfère toi à l'art. 66 NCPC relatif aux interventions:
-soit volontaire de la tierce partie.
-sinon, forcée: tu l'assignes, (la tierce partie devant naturellement bénéficier des mêmes droits que les autres), en pratique, tu lui relates bien les faits du litige initial.
Attention: N'oublie pas de demander dans tes PCM la jonction des instances (informe par voie de ccls° l'adversaire au principal de ta demande incidente!)
sur le fond, le mécanisme est identique en appel.
Bon courage!!
2 messages
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