Forum : Questions techniques et entraide entre juristes
aiki a écrit :Pas mieux
frontispice a écrit :je confirme
Camille a écrit :Puisque le NCPC est défunt...
Vanzo a écrit :Vous ne pouvez pas demander de dommages et intérêts, car le montant de la créance doit pouvoir être déterminé au vu des stipulations du contrat (article 1405 du Code de procédure civile).
Vanzo a écrit :Quant à la possibilité d'allouer une indemnité sur le fondement de l'article 700, elle est discutée :
En toute rigueur, l'octroi d'une telle indemnité ne devrait pas être possible, dans la mesure où l'article 700 commence par : "dans toutes les instances ...". Or, le dépôt d'une requête en injonction de payer n'introduit pas l'instance (laquelle n'est introduite qu'en cas d'opposition à l'ordonnance).
Il n'en demeure pas moins que beaucoup de juges d'instance acceptent de faire droit à une demande au titre des frais irrépétibles, en considérant que le créancier a pu engager de tels frais.
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