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je confirme !

Les conseils juridiques ne sont pas le monopole des avocats puisque vous avez le droit de donner des conseils juridiques dans le domaine exclusif de votre compétence professionnelle mais tout conseil juridiquie "général" est de la compétence des officiers publics, ministériels ou des avocats, effectivement

Je rebondis également, comme mon prédécesseur sur cette affirmation.

Ce monopole estil légal ou de fait? Je vois beaucoup d'avocat se plaindre de la concurrence d'entreprises ou d'indépendants qui exercent une activité de conseil sans être avocats voire même qui se plaignent des conseils gratuits sur Internet (cas qui me concerne puisqu'il m'arrive de conseiller grauitement des amis créateurs sur le net).

Quelle est la disposition légale qui FONDE ce monopole?

Et existe-til des réglements ou des jurisprudences qui définissent un faisceau d'indice ou une définition qui permettent de conclure que l'activité de conseil est faite à titre principal?

Il s'agit d'un monopole légal.

Je vous invite à lire les nombreux débats en rubrique "Les conditions d'accès..."

On y évoque l'impossibilité pour les juristes non avocats de prodiguer des conseils juridiques rémunérés à titre principal.

Quelle est la disposition légale qui FONDE ce monopole?

Voir les articles 54 à 66-6 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971.

Et existe-til des réglements ou des jurisprudences qui définissent un faisceau d'indice ou une définition qui permettent de conclure que l'activité de conseil est faite à titre principal?

Pour des cas particuliers vous pouvez parcourir les jurisprudences citées sous les articles précédemment cités dans un code de procédure civile par exemple.
Il n'existe evidemment pas de critères généraux, c'est une appréciation au cas par cas, dépendant étroitement des faits de l'espèce.

OK merci . j'aime bien quand les choses sont claires

je me permets de répondre, vu qu'il est cité dans les sujets les plus fréquemment abordés.

Déjà faire une recherche juridique, ce n'est pas faire une consultation. Tout le monde peut le faire. Il n'y a pas de monopole; il suffit que l'ami avocat précise les points sur lesquels faire des recherches.


Par ailleurs une activité ponctuelle n'est pas à déclarer. Donc pas de cotisations sociales à verser.

Enfin, tout revenu doit être déclaré en principe. Donc il suffit de mettre le montant perçu dans la case qui convient sur la déclaration de revenus, les BNC. Mais en pratique je connais peu de personnes qui le font car souvent il s'agit de sommes assez modestes.

allez je rebondis aussi, même si le post est ancien.

Le problème en définitive n'est pas tant la qualification à donner à la rémunération ou la ligne à remplir sur la déclaration qu'IR que la compatibilité entre la qalité de fonctionnaire et une rémunération annexe.
Il faut ici consulter attentivement les textes régissant le statut particulier du fonctionnaire en question car il y a des exceptions.
Cordialement

ah mince moi qui croyait qu'il était possible de rendre un conseil juridique rémunéré a un ami dès lors que l'on avait une licence en droit ou un diplôme supérieur ... mon projet tombe à l'eau ... Pas grave; m'est il cependant possible de lui rendre un avis à titre gratuit dans le seul but de l'aider dans ses démarches relatives à la création de sa société ?

Bonjour,

si je comprends bien, un juriste ne peut pas donner des conseils juridique à titre principal. Mais à titre secondaire le peut-il ?

Notaire en ligne

Bonjour,

si je comprends bien, un juriste ne peut pas donner des conseils juridique à titre principal. Mais à titre secondaire le peut-il ?

C'est même son rôle. Mais il le fait uniquement au profit de son employeur, à l'exclusion de tout autre "client".