Forum : Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet : légalité des remises commerciales
légalité des remises commerciales
- "Membre"
- 17 messages
- Profession: Juriste
Bonjour à tous,
Je suis juriste dans une société de conseil. Nous souhaiterions offrir à certains de nos clients des remises sur les devis effectués (10% environ).
Or, je me demande quelles conditions (de fond et de forme) doivent remplir ces remises pour être valables au regard du droit de la concurrence et du droit commercial, notamment?
Les dispositions que j'ai trouvées jusqu'à présent (remises pour services fournis...) ne me semblent pas s'appliquer à notre activité, auriez vous une idée des textes?
Merci en avance pour vos suggestions!
Je suis juriste dans une société de conseil. Nous souhaiterions offrir à certains de nos clients des remises sur les devis effectués (10% environ).
Or, je me demande quelles conditions (de fond et de forme) doivent remplir ces remises pour être valables au regard du droit de la concurrence et du droit commercial, notamment?
Les dispositions que j'ai trouvées jusqu'à présent (remises pour services fournis...) ne me semblent pas s'appliquer à notre activité, auriez vous une idée des textes?
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