Forum : Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet : Contrefaçon et règle des 7 différences
Contrefaçon et règle des 7 différences
- "Membre actif"
- 149 messages
- Localisation: 34
- Profession: Juriste
Bonjour,
J'aurai souhaité savoir si vous avez plus d'indication sur une pratique selon laquelle 7 élements de différenciation permettraient d'écarter la qualification de contrefaçon.
Est-ce une pratique jurisprudentielle?
J'avais en mémoire que la contrefaçon était caractérisée par des ressemblances.
Merci d'avance de vos précisions.
J'aurai souhaité savoir si vous avez plus d'indication sur une pratique selon laquelle 7 élements de différenciation permettraient d'écarter la qualification de contrefaçon.
Est-ce une pratique jurisprudentielle?
J'avais en mémoire que la contrefaçon était caractérisée par des ressemblances.
Merci d'avance de vos précisions.
"la liberté des uns s'arrête là où commence celle des autres"
- "Membre"
- 8 messages
- Localisation: 92
- Profession: Juriste
Bonjour,
Malheureusement cette idée est souvent imprégnée dans l'esprit des opérationnels qui sont persuadés d'être "couverts" sous pretexte que leur modèle comporte 7 différences.
La jurisprudence est claire et nombreuse sur ce sujet : le juge regarde les ressemblances (et non les difféernces) et si celles ci portent sur des éléments essentiels de l'objet contrefait.
Malheureusement cette idée est souvent imprégnée dans l'esprit des opérationnels qui sont persuadés d'être "couverts" sous pretexte que leur modèle comporte 7 différences.
La jurisprudence est claire et nombreuse sur ce sujet : le juge regarde les ressemblances (et non les difféernces) et si celles ci portent sur des éléments essentiels de l'objet contrefait.
- "Membre actif"
- 149 messages
- Localisation: 34
- Profession: Juriste
Je vous remercie de me conforter dans mes souvenirs.
Je vais axer ma recherche sur les élements distinctifs du produit.
Je vais axer ma recherche sur les élements distinctifs du produit.
"la liberté des uns s'arrête là où commence celle des autres"
- "Vétéran"
- 3966 messages
- Profession: Autre métier non lié au droit
Bonjour,
Et en plus, c'est facile à comprendre. S'il suffisait effectivement de modifier 7 petites "bricoles" pour être couvert, ce serait trop facile.
un juge peut très bien dire "d'accord, les produits sont très différents, mais il y a copie manifeste de telle partie ou telle partie du produit, c'est donc - sur ce point - une contrefaçon".
tom le juriste a écrit :Malheureusement cette idée est souvent imprégnée dans l'esprit des opérationnels qui sont persuadés d'être "couverts" sous pretexte que leur modèle comporte 7 différences.
Et en plus, c'est facile à comprendre. S'il suffisait effectivement de modifier 7 petites "bricoles" pour être couvert, ce serait trop facile.
un juge peut très bien dire "d'accord, les produits sont très différents, mais il y a copie manifeste de telle partie ou telle partie du produit, c'est donc - sur ce point - une contrefaçon".
- "Vétéran"
- 828 messages
- Localisation: 75
- Profession: Juriste
Tout a déjà été dit mais j'insiste: l'idée des 7 erreurs est une véritable légende urbaine !!
La justice c'est comme la sainte Vierge si on la voit pas de temps en temps, le doute s'installe. (Audiard)
5 messages
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