Forum : Questions techniques et entraide entre juristes

Sujet : délai paiement loi LME

Echanges sur des points de droit.
 

de Camille   le Lun 20 Oct 2008 12:36

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Bonjour,
Alicou a écrit :Dans la perspective de la loi sur les délais de paiement, il me semble que l'affacturage (subrogation) sera un bon moyen de générer de la trésorerie pour les entreprises ayant à faire face à des délais de paiement courts.

Attendez, attendez...
Moi, placé en position de fournisseur, je n'ai aucun problème de trésorerie quand mes clients me payent avec des délais courts...
C'était dans le cas des délais longs, voire très longs, que ça posait problème.
Moi, plus mon client me paye tôt, mieux je me porte.

La question va maintenant se poser du côté des clients qui tablaient sur des achats dont le paiement était rejeté "à la Saint Glinglin" et qui vont devoir prévoir des financements de leurs achats un peu plus "étroits"...

   

de tom le juriste   le Lun 20 Oct 2008 15:18

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Camille a écrit :Bonjour,
Alicou a écrit :Dans la perspective de la loi sur les délais de paiement, il me semble que l'affacturage (subrogation) sera un bon moyen de générer de la trésorerie pour les entreprises ayant à faire face à des délais de paiement courts.

Attendez, attendez...
Moi, placé en position de fournisseur, je n'ai aucun problème de trésorerie quand mes clients me payent avec des délais courts...
C'était dans le cas des délais longs, voire très longs, que ça posait problème.
Moi, plus mon client me paye tôt, mieux je me porte.

La question va maintenant se poser du côté des clients qui tablaient sur des achats dont le paiement était rejeté "à la Saint Glinglin" et qui vont devoir prévoir des financements de leurs achats un peu plus "étroits"...



Et c'est justmenet mon cas : je suis acheteur et je ne me réjouis pas particulièrement de devoir payer mes fournisseurs plus tot : la perte financière est conséquente et l'idée est de trouver de solutions juridiquements viables qui me permettrait de compenser ces pertes => prévoir une ristourne de bon paiement ? prévoir des ristournes en cas de paiement anticipé (ou escompte obligatoire ?) facturation à l'étranger (dans ce cas jusqu'ou aller dans la prestation : la commande et facturation via l'étranger sont ils suffisants ou faut il en plus se faire livrer les produits dans ce même pays ?

   

de Camille   le Mar 21 Oct 2008 9:32

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Bonjour,
Il me semble que vous avez déjà posé la question sur une autre file.
Selon moi, vous aurez du mal à trouver des solutions purement légales, puisque la règle du jeu est, non pas "d'inciter vigoureusement" à des paiements anticipés, mais plutôt de forcer les clients à revenir à des délais de paiements raisonnables, reflétant les délais moyens observés dans les autres pays dans le but de "délester" les PME fournisseuses d'une surcharge par rapport à leurs concurrentes étrangères. Le but de la manoeuvre n'est donc pas de remplacer une surcharge par une autre.
Donc, contourner la loi, pourquoi pas ? Mais je doute qu'en cas de contrôles, ça se passe tout seul.

Peut-être que les sociétés d'affacturage mentionnées par Alicou vont créer des départements "d'enfacturement", qui prendront les paiements à leur charge pendant le délai différentiel...
:D

   

de Alicou   le Mar 21 Oct 2008 9:43

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Effectivement, remplacer le cout de l'affacturage par un systeme alambiqué de facturation par l'étranger, ne me parait pas très avantageux financièrement. c'est créer de nouvelles contraintes dont les entreprises se passent volontiers aujourd'hui....
Ce qui peut être fait, en revanche, c'est de négocier, sous forme de "ristourne", avantages commerciaux, etc... le fait de payer plus tôt. Cette ristourne pourrait compenser le surcout lié à l'affacturage, nécéssaire à l'entreprise pour lui générer de la trésorerie. Sans oublier que le contrat d'affacturage peut être assorti d'une garantie contre les impayés, bien utile en ces temps de crise!

   

de STEFANO   le Mer 22 Oct 2008 8:14

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D'autres alternatives pour encadrer ces délais de paiement

L'assurance-credit combiné à l'affacturage "Fullfactoring" sera un autre bon moyen qui offrira l'avantage de la trésorerie pour les entreprises ayant à faire face à des délais de paiement longs, associé a la couverture du client ;en cas de défaillance de ce dernier(90% en AC seul ,jusqu'a 100% en full).
L'assurance-crédit joue ici pleinement son rôle et la première motivation de l'entrepreneur est de rassurer le milieu financier de l'entreprise par la délégation de bénéfice, ou avenant de cession de bénéfice (avenant contre signé par les 3 parties, assuré, compagnie et banquier). L'assuré apporte ici le transfert de son indemnité au profit de son partenaire financier.
. Si comme moi vous souhaitez approfondir le sujet un site est a recommander <a href="http://www.e-assurance-credit.com">E-Assurance-credit : Affacturage et assurance crédit</a>Cordialement
Stefano

   

de Elisa   le Mer 22 Oct 2008 10:37

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STEFANO a écrit :D'autres alternatives pour encadrer ces délais de paiement

L'assurance-credit combiné à l'affacturage "Fullfactoring" sera un autre bon moyen qui offrira l'avantage de la trésorerie pour les entreprises ayant à faire face à des délais de paiement longs, associé a la couverture du client ;en cas de défaillance de ce dernier(90% en AC seul ,jusqu'a 100% en full).
L'assurance-crédit joue ici pleinement son rôle et la première motivation de l'entrepreneur est de rassurer le milieu financier de l'entreprise par la délégation de bénéfice, ou avenant de cession de bénéfice (avenant contre signé par les 3 parties, assuré, compagnie et banquier). L'assuré apporte ici le transfert de son indemnité au profit de son partenaire financier.
. Si comme moi vous souhaitez approfondir le sujet un site est a recommander <a href="http://www.e-assurance-credit.com">E-Assurance-credit : Affacturage et assurance crédit</a>Cordialement
Stefano


Bonjour,

Votre solution aurait pu en être une bonne sauf qu'aujourd'hui sous pretexte de crise les assureurs-crédit diminuent voir résilient les couvertures..Nous travaillons avec la SFAC et depuis le mois d'aout elle réduit la plupart des couvertures clients...nous en perdons jusqu'à 50% quand la garantie n'est pas résiliée !

crdt

   

de Camille   le Mer 22 Oct 2008 14:07

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Bonjour,
Oui, mais pourquoi parlez-vous tous de l'affacturage comme d'une solution pour "contourner" la nouvelle loi ?
L'affacturage c'est un dispositif pour le fournisseur, quand ses clients payent (payaient) "à long terme", donc à plus de 60 jours, qui est maintenant la limite à ne plus dépasser.
Ce n'est pas un dispositif pour le client qui, maintenant, doit payer plus tôt qu'avant. Ce n'est pas le client qui "affacture" les factures fournisseurs qu'il doit payer.

   

de Camille   le Mer 22 Oct 2008 14:12

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Bonjour,
Alicou a écrit :Ce qui peut être fait, en revanche, c'est de négocier, sous forme de "ristourne", avantages commerciaux, etc... le fait de payer plus tôt. Cette ristourne pourrait compenser le surcout lié à l'affacturage, nécéssaire à l'entreprise pour lui générer de la trésorerie.

A condition que l'entreprise qui, je le rappelle, est ici le fournisseur et pas le cient, ait pratiqué la solution de l'affacturage avant que les délais de paiement n'aient été plafonnés à 60 jours par cette loi.
Moi, en position de fournisseur, je dirais à mon client venu négocier sur cette base : "Affacturage ? Quel affacturage ?"
:shock:

 
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