LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,

J'ai une problématique relative à la cession des droits d'auteur:
- mon entreprise commande auprès d'une agence de création, des packagings produits via un contrat d'agence
- les honoraires d'Agence (incluant la cession des droits) seraient payés par mes fournisseurs (qui produiront le produit dont le packaging est validé)
- le paiement de ces ferais entarienrait automatiquement la cession des droits sur ces créations à mon profit sans avoir versé un euro
- le forunisseur n'est pas parti au contrat et ne sera a aucun moment titualire de droits sur les créations

Le fait pour moi de ne pas payer les créations mais de les faire payer par un tiers, me permet il de pouvoir revendiquer des droits sur celles-ci si cela est prévu contarctuellement ? (ou dois je etre obligatoirement le payeur pour en bénéficier ?)

Le fait de faire payer ces honoraires par un de mes fournisseurs mais pour un de mes produits et pou run process da=ont j'ai l'entière maitrise ne risque t il pas d'etre considéré comme abusif par la DGCCRF en cas de contrôle (avantage sans contreaprtie réelle ?).

Je vous remercie d'avance pour vos réponses.

Le fait pour moi de ne pas payer les créations mais de les faire payer par un tiers, me permet il de pouvoir revendiquer des droits sur celles-ci si cela est prévu contarctuellement ? (ou dois je etre obligatoirement le payeur pour en bénéficier ?)

Personnellement je ne vois pas le problème Le CPI n'exige pas que la cession soit à titre onéreux pour être valable. Donc si tu fais peser le coût sur tes fournisseurs, je ne vois pas pourquoi cela poserait problème.

L'important est que la cession soit formalisée par écrit précisément (=juste une règle de preuve) et qu'il n'y ait pas de cession du droit moral.

Pour le reste je ne peux pas te répondre. C'est sûr que je trouve bizarre de faire peser le coût d'une création sur ses fournisseurs alors qu'au final c'est l'intermédiaire qui récupère les droit sur la création.

Le fait pour moi de ne pas payer les créations mais de les faire payer par un tiers, me permet il de pouvoir revendiquer des droits sur celles-ci si cela est prévu contarctuellement ? (ou dois je etre obligatoirement le payeur pour en bénéficier ?)

Personnellement je ne vois pas le problème Le CPI n'exige pas que la cession soit à titre onéreux pour être valable. Donc si tu fais peser le coût sur tes fournisseurs, je ne vois pas pourquoi cela poserait problème.

L'important est que la cession soit formalisée par écrit précisément (=juste une règle de preuve) et qu'il n'y ait pas de cession du droit moral.

Pour le reste je ne peux pas te répondre. C'est sûr que je trouve bizarre de faire peser le coût d'une création sur ses fournisseurs alors qu'au final c'est l'intermédiaire qui récupère les droit sur la création.

Merci pour cette réponse,

D’un côté l’article L. 122-7 du Code de la propriété intellectuelle dispose que « le droit de représentation et le droit de reproduction sont cessibles à titre gratuit ou à titre onéreux ».

Mais d’un autre côté l’article L. 131-4 exige que la cession des droits d’auteur emporte « au profit de l’auteur la participation proportionnelle aux recettes provenant de la vente ou de l’exploitation ».


Or, dans mon cas, les créations sont destinées à etre reproduite sur mes packaging qui seront vendus aux clients.

Une cession a titre gratuit peut elle etre envisagée dans ce cas là ?

Dans certains cas prévus dans le CPI la rémunération forfaitaire peut être envisagée.

Bonjour,

Ce dont vous parlez est une pratique habituelle en matière de publicité à sa voir que l'agence que vous payez pour une prestation de conseil, fait généralement créer votre création par des tiers que vous ne rencontrez jamais sauf si un de vos salariés suit ça de prés, l'agence paye des droits pour ces créations et vous les cède.

Le paiement de la cession est souvent compris dans les honoraires mais ça peut être aussi l'objet d'un paiement à part.

Vous pouvez également être amené à payer des frais techniques (location de studio, matériels, personnes ayant servi de modèle, etc.) que je vous conseille de bien border, les agences de pub ayant une facheuse tendance à se prendre des marges sur ces frais.

L'autre point est de bien délimiter le contenu de la cession pour que votre sopciété ne soit pas bloqué dans l'usage de ces créations.

... et de bien veuillez à ce que VOUS récupériez la propriété (et pas l'agence, qui vous permettrai juste l'usage ).

et ne pas oublier dans le contrat de cession des droits de l'agence à vous, une clause de garantie.