LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Je prépare une assignation aux fins de faire désigner un mandataire successoral article 813-1 et suivants; c'est une procédure récente que je n'ai jamais faite et je lis qu'il faut faire sous forme d'assignation référé TGI. Je ne sais pas s'il faut présenter cela sous la forme d'une requête plutôt que d'une assignation. En fait il n'y a pas de défendeurs à qui délivrer l'assignation car je la forme au nom de co-héritiers pour débloquer une succession en raison de la carence de l'un d'entre eux qui est SDF...Aucun dernier domicile connu. Je me suis fait jeter par le juge des tutelles du dernier domicile connu (le 18eme arrondissement pour ne pas le nommer qui m'a dit qu'ils n'étaient pas un tribunal poubelle ).Donc requête? Si quelqu'un a une idée merci de me faire part de son expérience car j'hésite à déranger quelqu'un du greffe pour poser la question. Ce n'est pas simple comme un coup de fil...pour reprendre ce que j'ai lu dans un post. Merci à celui qui m'aidera.

J'ai du mal à comprendre : vous indiquez vous-même que le dernier domicile de ce SDF est connu. Il faut donc délivrer l'assignation à ce domicile.

Quoi qu'il en soit, je ne vois pas comment vous pourriez saisir le président du TGI sur requête, alors que le texte lui-même prévoit que la demande est formée en la forme des référés, donc par voie d'assignation.

J'avais d'abord pensé faire constater l'absence par le juge des tutelles car tout SDF mon héritier défaillant donne parfois aux agents RATP quand il est verbalisé une ancienne adresse où vit un autre co-héritier, voilà ce que j'entendais comme dernière adresse..Merci de votre réponse, deux notaires dont celui de la succession sèchent sur le problème; je vais saisir le juge des référés , on est exactement dans le cadre des dispositions de 813. Ma question est si assignation à qui délivrer? Est-ce que des PV infractions transports adressés par la RATP sur déclaration du SDF à un domicile quelconque en fait celui de son frère peuvent consttuer une base pour délivrer valablement l'assignation ?
Merci encore, si vous avez une idée, de vos suggestions.

Le fait que cette personne déclare l'adresse de son frère me semble insuffisant pour pouvoir l''assigner chez ce dernier : il ne s'agit en effet ni de son domicile (au sens du Code civil : lieu du principal établissement), ni d'une résidence ni d'un lieu de travail.

Il faut donc rechercher son dernier domicile connu et la faire assigner à cette adresse, étant entendu que l'huissier dressera alors un PV 659.

Quant à une procédure en présomption d'absence, elle ne pourrait prospérer, me semble-t-il, puisque l'article 112 du Code civil exige que la personne aiut cessé de paraître au lieu de son domicile ou de sa résidence, mais aussi que l'on en ait pas de nouvelles, ce qui n'est, de toute évidence, pas le cas dans votre dossier.

Alain VANZO.

Je vais tenter un dernier domicile connu et donner à l'huissier un maximum d'éléments concordants ce qui n'est pas facile car l'héritier absent traîne ses basques dans des troquets divers et ne semble pas intéressé par la perspective d'un héritage prochain. De toutes façon cette loi est faite pour débloquer et faciliter le règlement de successions donc je suis optimiste même si ce problème de signification de l'assignation pose problème sans parler de la signification de la future décision...Merci encore;
annette.