LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour a tous,

J'ai un bail notarié pour une location de bâtiment industriels à usage de dépôt de matériel de 3 ans mais a quel code et quel article est-ce soumis.

Est-ce le code civil ou le code de commerce?

Merci a tous

Bonjour,

Il me semble que les baux commerciaux de courte durée sont possibles mais ne doivent pas excéder deux ans.
Un bail commercial doit au moins avoir une durée de 9 ans. En principe, si les parties décident d'un bail commercial, elles mentionnent dans ledit bail que ce dernier sera soumis aux dispositions de l'art. L. 145-1 et suivants du code de commerce.

Cordialement.

Oui mais il n'y a rien de préciser sur le bail notarié

je veux savoir a quel régime il est soumis?

Quelle est la nature juridique de chaque partie?
Etudiez le bail: contient il les dispositions minimales pour le caractériser comme bail commercial?
A défaut, il sera soumis au droit commun.