LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour à tous ,

En cas d'ouverture d'une procédure collective (RJ ou LJ) le délai de déclaration de créance est de deux mois à compter de la publication d'ouverture du jugement au BODACC.

Ma question est la suivante: en cas de conversion d'un redressement judiciaire en liquidation judiciaire, un nouveau délai de 2 mois pour déclarer sa créance court t-il?

ex: un jugement d'ouverture est ouvert le 2 janvier. Le 2 février, alors qu'aucune déclaration n'a encore été effectuée, une conversion en LJ est prononcée. Le délai court-t-il jusqu'au 2 mars ou jusqu'au 2 avril ?

Je vous remercie par avance pour vos réponses

Bonjour,

S'il y a eu conversion en LJ, c'est qu'il y a eu jugement qui, en toute logique, a dû faire l'objet d'une insertion dans un journal d'annonces légales donc, selon moi, ça devrait faire courir un nouveau délai de 2 mois.

A confirmer par des spécialistes!

Cordialement,
LN

Bonjour,

Les créanciers disposent d'un délai de 2 mois pour déclarer leur créance à compter de la publication au bodacc de l'ouverture de la procédure (RJ ou LJ).

de mémoire et sous réserve des dernières dispositions légales en matière de procédures collectives (je ne me suis pas penché dessus), le délai de 2 mois n'est pas affecté en cas de conversion de procédure.
En revanche, le juge commissaire peut allonger ce délai.

Espérant t'avoir éclairer.

Jyvel

Bonjour,

S'agissant de l'ouverture d'une procédure de LJ suite à la période d'observation consécutive au jugement ouvrant le RJ, et si votre créance est antérieure au jugement d'ouverture du RJ, vous devez impérativement produire au passif du RJ.
Une nouvelle production ne sera alors pas nécessaire pour la LJ.

Si votre créance est postérieure au RJ et antérieure à la LJ, le jugement d'ouverture de cette dernière fait naître un nouveau délai de 2 mois à compter de la publication du jugement de LJ au BODACC.

J'espère avoir été assez claire.

Si j'ai bien compris, il faut impérativement déclarer sa créance (quand elle est antérieure au RJ) dans les deux mois de la publication au BODACC de l'ouverture d'un RJ. Finallement, la conversion en LJ n'a aucun effet sur le délai de déclaration (sauf en cas de créance née après l'ouverture du RJ).

Il ne me reste donc plus qu'à demander au juge un relevé de forclusion (en sachant qu'ayant reçu lors du prononcé de la RJ une lettre du mandataire me demandant de déclarer ma créance je n'ai sans doute aucune chance d'obtenir gain de cause (mais j'étais certain qu'un nouveau délai de deux mois repartait))

En tout cas merci à tous pour vos réponses !

En effet, je ne donne pas chère de la réussite de votre demande. Mais qui ne tente rien...

Vous aviez peu être une bonne raison de ne pas avoir déclaré dans le délais alors même que le mandataire lui-même vous écrit pour le faire.


Jyvel

Bonsoir,

Lorsque le liquidateur a été mis en demeure de se prononcer sur la poursuite des contrats, et qu'il répond qu'il n'y a pas de poursuite, les nouvelles dispositions du code de comerce, L641-10-1 je crois ...(?) prévoient que le créancier dispose d'un délai d'un mois pour déclarer les créances nées de la résiliation du contrat.

Cette déclaration est elle distincte de la déclaration des créances antérieures au jugement, à déclarer dans le délai de 2 mois de la publication au BODACC?

Y a t'il donc 2 délais, 2 déclarations de créances et donc 2 fondements juridiques distinct?

Créances nées de la résiliation (domages intérêts, surcout de passation d'un nouveau marché...)

Quelqu'un pourrait il me renseigner?

Merci d'avance.

Cordialement