LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour à tous,

Cette question semblera certainement triviale à tous ceux qui contrairement à moi, pratiquent régulièrement le droit de la responsabilité civile.je vous remercie par avance de vos réponses qui me permettront j'en suis sûre de m'éclaircir les idées.

Voici les faits:
Des bailleurs se voient assignés par leurs anciens locataires comme suite au dégât des eaux ayant affecté l'appartement en réparation de leur préjudice de jouissance.
Dans leur défense, les bailleurs concluent au débouté et sollicitent reconventionnellement l'indemnisation du préjudice moral lié à l'agressivité de leurs locataires pendant et après la location.
Selon vous, la réparation du préjudice moral sollicitée par les bailleurs a t- elle une nature délictuelle ou contractuelle? (j'ai fondé ma demande sur l'article 1382 ).
Puis je marquer dans mon PAR CES MOTIFS sur le fondement de 1382 ou 1147?
Et de manière générale, le préjudice moral dans le cadre d'un contrat a t il par essence une nature délictuelle?
Je vous remercie sincèrement par avance de votre éclairage.

Bonjour,

La nature contractuelle ou délictuelle du chef de responsabilité tient plus du fait générateur que de la nature du préjudice allégué. Dans votre cas, le premier réflexe serait de voir s'il n'y a pas lieu de distinguer entre avant et après la fin du rapport locatif. Pendant le rapport locatif, le fondement pourrait être 1147, encore faut-il faire de l' "agressivité" des locataires une faute ou inexécution contractuelle... Après la fin du contrat, il faut sans doute prétendre qu'il s'agit d'une faute délictuelle.

Cordialement

Bonjour,
Sous toutes réserves ...

Selon le principe du NON-CUMUL des responsabilités, vous ne pouvez pas cumuler contractuel et délictuel pendant la durée du contrat.

Dès lors, puisque vous êtes dans un cadre contractuel, vous ne pouvez pas faire appel à la responsabilité délictuelle.

Après la fin du contrat bien sûr, c'est la responsabilité délictuelle qui vous devient favorable, mais encore faut-il que le fait générateur soit postérieur au contrat

Dès lors, puisque vous êtes dans un cadre contractuel, vous ne pouvez pas faire appel à la responsabilité délictuelle.

Le but c'est surtout de savoir si l'on est dans le cadre d'obligations résultant de l'exécution d'un contrat ou non comme le dit Conan, peut importe le moment donnant lieu à cette responsabilité qui n'entre pas en ligne de compte.

Le bailleur a obligation de laisser le locataire jouir de son bien, mais inversement, le locataire a-t-il obligation de le laisser tranquille/de ne pas l'emmerder pour tout et n'importe quoi, etc etc etc...

Puis je marquer dans mon PAR CES MOTIFS sur le fondement de 1382 ou 1147?

Mettez l'un en principal et l'autre en subsidiaire. Je ne l'ai jamais fait personnellement, mais parait que parfois ça marche...

Mes remerciements sincères à tous les trois pour vos réponses.Je trouve ce site formidable:échanger et s'entraider sur nos dossiers, c'est ce qui nous manque dans nos pratiques professionnelles où nous sommes trop souvent seul(e)s face à nos responsabilités.

Vos éclairages m'ont décidée à invoquer la responsabilité contractuelle sur la base des articles 1147 et 1728 en invoquant un manquement à l'obligation de jouissance paisible par les preneurs du fait de leur attitude (pdt et après la fin du contrat).
A titre subsidiaire, au cas où la juridiction n'estimerait pas devoir engager la responsabilité contractuelle des preneurs à ce titre, je demande réparation sur le fondement de 1382 c civ en indiquant simplement que la faute, le préjudice, et le lien de causalité ont été démontrés.
En espérant être sur la bonne voie...
bien à vous trois

Quand je dis en principal et subsidiaire, j'ai pas dit non plus que ça marcherait automatiquement hein... J'ai dit que j'ai vu des confreres le faire et que ça a marché, mais je ne me prononcerai pas sur l'efficacité à 100% de la technique. C'est qu'on est quand meme limite sur l'invocation simultanée des 2 fondements là...

Je préférai juste le repréciser.