Forum : Questions techniques et entraide entre juristes
Il est interdit de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service, sauf motif légitime, et de subordonner la vente d'un produit à l'achat d'une quantité imposée ou à l'achat concomitant d'un autre produit ou d'un autre service ainsi que de subordonner la prestation d'un service à celle d'un autre service ou à l'achat d'un produit.
padawan a écrit :là ça devient trop technique pour moi
Nemo auditur a écrit :le fait qu'ils ne répercutent pas la TVA sur le prix final et qu'ils n'ont pas mis en place un système administratif et comptable distinct permettant la collecte/redistribution auprès du consommateur
Nemo auditur a écrit :2. Changer son système aurait un coût important et disproportionné eu égard à la demande d'un seul client-consommateur.
Nemo auditur a écrit :1. L'objet social de la société est le commerce de gros et non le commerce de détail. L'ensemble des grossistes ont un fonctionnement similaire.
Nemo auditur a écrit : je pense que le fait qu'ils ne répercutent pas la TVA sur le prix final et qu'ils n'ont pas mis en place un système administratif et comptable distinct permettant la collecte/redistribution auprès du consommateur pourrait représenter un motif légitime.
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