Forum : Questions techniques et entraide entre juristes
Echanges sur des points de droit.
usages en droit des sociétés
de
arlènevega
le Dim 29 Nov 2009 22:30
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Profession: Documentaliste, KM
Bonjour,
Je suis étudiante en DJCE et je travaille actuellement sur un projet relatif à un terrain en friche: les usages, et ce uniquement en droit des sociétés.
Je dois disserter sur les éléments constitutifs, la preuve, l'invocabilité de ces usages et leur disparition.
il s'agit donc pour simplifier d'expliquer une pratique répétée dans le milieu professionnel et qui a force contraignante, par exemple l'usage de tenir des assemblées sur papier (bon la force contraignante se discute mais bref..), ou encore l'ordre de mouvement (aucun formalisme n'est requis mais les professionnels utilisent tous le même, quid si l'on fait différemment?)
Voilà, si vous avez des idées qui vous viennent à l'esprit, ce serait gentil de me les faire partager,
merci d'avance
de
boflos
le Lun 30 Nov 2009 12:56
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Profession: Avocat
Bonjour,
Le sujet de dissertation que vous avez choisi est pour le moins étonnant.
A ma connaissance, il y a peu d'usages en matière de droit des sociétés. Ceux que vous citez ne peuvent pas, à mon sens, être qualifiés comme tels.
Le fait de "tenir" des assemblées sur papier ne me semble en effet pas être un usage, car sauf erreur de ma part le papier dont il s'agit est le procès-verbal qui doit, dans un certain nombre de cas, être obligatoirement rédigé (tout au moins pour les décisions devant être enregistrées).
Quant à l'ordre de mouvement, c'est un document obligatoire dans certains cas, et les mentions obligatoires figurent dans la loi. Sur cette base, les praticiens ont élaborés des documents types, mais je ne vois pas en quoi on peut considérer qu'il s'agit d'un usage.
Mais je ne suis pas un grans spécialiste de cette matière, et quoi qu'il arrive je vous souhaite bon courage pour cette tâche qui me semble se révéler assez ardue.
de
arlènevega
le Lun 30 Nov 2009 23:14
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Profession: Documentaliste, KM
Bonjour,
Merci de la réponse! oui le terrain est encore en friche et comme je n'ai pas beaucoup (aucune) pratique professionnelle j'ai du mal.
S'agissant de l'assemblée sur papier, il y a des textes dans le code de commerce (L. 223-26 et s.) qui obligent à une réunion au sens physique du terme des associés, notamment pour l'approbation annuelle des comptes, avant d'établir le PV.
Et apparemment, il est fréquent que le PV soit directement rédigé sans aucune réunion préalable (pour des raisons pratiques sans doute). Après de là à dire que c'est un usage, ça se discute en effet..
Pour l'ordre de mouvement vous avez sans doute raison, je n'ai pas encore eu le temps de beaucoup me documenter..:S
Je dois écrire 15 pages ou la la!!
de
boflos
le Mar 01 Déc 2009 14:03
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Profession: Avocat
POur moi, la notion d'usage intervient lorsqu'une pratique est mise en place en l'absence de tout texte, et dont la question de la force juridique se pose.
Le droit des sociétés étant très règlementé, les hypothèses sont assez rares.
Le fait de ne pas tenir de réunion physique avant la signature d'un P-V n'est pas à mon sens un usage car cela n'est pas si courant que cela (on trouve surtout cela dans les petites structures) et le P-V signé, généralement à l'unanimité, mentionne une réunion physique dans un lieu déterminé.
Ainsi, en apparence, une réunion physique a eu lieu, et personne n'ira dire le contraire.
Nous ne sommes donc pas en présence d'une situation assumée.
Par contre, peut-être la situation suivante est-elle constitutive d'un usage : il souvent prévu dans les statuts que l'assemblée doit être convoquée selon certaines formalités et dans certains délais, mais que le non respect de ces formalités n'entraîne pas l'irrégularité de la convocation si le P-V est signé par l'unanimité des associés. Cela se voit bcp dans les sociétés de personnes type SCI.
Je ne sais pas si cette possibilité de couverture d'une irrégularité est permise par la loi ou la JP ou s'il s'agit seulement d'une pratique (fondée par le bon sens).
de
Camille
le Mar 01 Déc 2009 15:20
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Profession: Autre métier non lié au droit
Bonjour,
C'est-à-dire que d'abord, il faut que quelqu'un, qui a "interêt à agir", s'en plaigne et qu'il fasse constater l'irrégularité. Or, la plupart du temps, "tout le monde est complice", si on peut dire.
Là encore, la situation n'est pas clairement assumée.
Donc, je ne vois pas en quoi des "us et coutumes" de ce genre pourraient prendre "force contraignante" au fil du temps.
Dites à un juge "OK, OK, c'est irrégulier selon la loi, mais on a toujours fait comme ça depuis la nuit des temps chez nous, alors pourquoi M. Mathusalem ne se plaint-il que maintenant au lieu de se plier à cette règle maison, comme il l'a toujours fait ?"
de
françois
le Mar 01 Déc 2009 16:58
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Profession: Juriste
Si je puis ajouter ma contribution au scepticisme ambiant ...
L'usage est créateur de droit en matière commerciale, pas en matière civile.
Mais il ne peut y avoir usage créateur de droit que pour autant que ledit usage ne vient pas contredire une disposition légale, me semble-t-il.
Et qualifier d'usages les exemples que vous prenez me paraît un abus de langage. Le fait que ceux que la loi protège (comprendre ceux qui ont un intérêt à agir en nullité comme rappelé par Camille) ne se prévalent pas d'une disposition, n'a pas pour effet de consacrer un usage. D'ailleurs, il suffit qu'il y ait des problèmes de gouvernance pour que tout le monde devienne, comme par magie, beaucoup plus pointilleux sur le formalisme.
François
La justice c'est comme la sainte Vierge si on la voit pas de temps en temps, le doute s'installe. (Audiard)
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