Forum : Questions techniques et entraide entre juristes

Sujet : Brevet : épuisement des droits & conditionnal sale

Echanges sur des points de droit.

Brevet : épuisement des droits & conditionnal sale

de Alienor25   le Jeu 03 Déc 2009 11:01

  • "Membre"
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  • 17 messages
  • Profession: Juriste
Bonjour,
je souhaiterais savoir si certains d'entre vous ont l'expérience de "conditionnal licenses/conditionnal sales" au regard de l'épuisement des droits communautaire.
je m'explique : je souhaite concéder une licence à une société A qui va vendre la technologie objet du brevet (procédé) à une société B, qui va elle même mettre en oeuvre la technologie brevetée en l'incorporant dans un produit complexe qui sera ensuite vendu à une société C.
Je pense que la première vente de la société A épuise les droits et que je ne peux par conséquent pas exiger de la société B qu'elle conclue une licence elle-aussi?
Qu'en pensez-vous?
Qu'en serait il si je demandais à la société A, de ne vendre son procédé qu'à des sociétés B qui disposent déjà d'une licence sur la technologie?
Il me semble que c'est contraire au principe de l'épuisement et à la règle selon laquelle on ne peut y contrevenir contractuellement.
Je vous remercie par avance pour vos opinions sur ce sujet.

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