LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Chers amis juristes,

Je dois délivrer une assignation pour demander l'annulation du mariage.
Le mariage a été célébré dans le 92.
L'époux assigné réside actuellement dans le 92
Le domicile conjugal se trouve dans le 95.

Quid de la compétence territoriale du tribunal pour annuler le mariage?
Est-ce le lieu de célébration, le lieu du domicile du défendeur ou le lieu du domicile conjugal? ou possibilité de délivrer aux trois endroits?
Merci de m'indiquer une référence (arrêt, article...).

Toutes les pistes sont bienvenues

Article 42 du NCPC - domicile du défendeur - (même compétence qu'en matière de procédure de divorce)

Article 42 du NCPC - domicile du défendeur - (même compétence qu'en matière de procédure de divorce)

Mais en matière de divorce c'est l'article 1070 ncpc qui s'applique et qui prévoit que le tribunal territorialement compétent est :
- lieu de résidence de la famille,
- si résidences distinctes, tribunal du lieu de résidence des enfants mineurs,
- dans les autres cas, tribunal du défendeur.

Or en matière de nullité, rien n'est précisé...peut être peut on procéder par analogisme?

je pense aussi : tribunal compétant : domicile conjugal mais demandez a un huissier il sait

en matiere de divorce c'est les solutions ci dessus référencées mais j'opte pour le domicile conjugal

Si vous trouvez la réponse, n'oubliez pas de nous en faire part, ça peut servir à d'autres!

incontestablement.
Aucune surprise à attendre alors puisqu'il s'agit de la règle de compétence générale.