LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

je suis du même "humble avis", pour moi il s'agit bien de l'usage qu'il est fait des lieux tels que les locaux à "usage commercial", à "usage d'habitation", à "usage professionnel". Alors, le délais de préavis pour un usage d'habitation est de 6 mois pour le propriétaire avant la fin du bail, idem pour professionnel et commercial...mais aucun texte n'est prévu pour un bail civil!!!

Bonjour,
D'ailleurs, au sens du code civil en tout cas, "usage" est plutôt à prendre au sens de "utilisation", par rapprochement avec…

Titre III : De l'usufruit, de l'usage et de l'habitation.
…
Chapitre II : De l'usage et de l'habitation.

Partie du code qui ne traite pas des us et coutumes locaux.

Bonsoir,

Me MORILLA a raison, il s'agit des usages locaux, soit, en principe 3 mois.

A vérifier sur Lyon

Bonjour,

De même, je pense que lorsque l'on parle dans le code civil de "l'usage des lieux" cela fait référence aux usages par exemple d'un département, ou d'une ville.

D'ailleurs l'article 1159 du Code civil prévoit que ce qui est ambigu s'interprète par ce qui est d'usage dans le pays où le contrat est passé.
C'est donc bien une question de situation géographique.

J'ai trouvé, je pense, une réponse à ma question : j'ai en effet trouvé un arrêt de la cour de cassation qui précise (chambre civile 3 ,10 décembre 2002,N° de pourvoi: 99-21858):
"l'article 57 A de la loi du 23 décembre 1986, lequel a un domaine spécifique qui ne concerne que les baux à usage exclusivement professionnel, ..., est applicable aux locations consenties aux personnes morales lorsqu'elles exercent dans les lieux loués une activité à usage exclusivement professionnel et, d'autre part, constaté qu'il résultait des statuts de l'association Pact-Arim que son activité habituelle était ...que ses ressources résultaient notamment de ses activités, la cour d'appel a, de ces seuls motifs, exactement déduit que le contrat litigieux était soumis au statut des baux professionnels dont il y avait lieu d'appliquer les dispositions d'ordre public qui permettent au locataire de résilier le bail à tout moment, à condition de respecter un préavis de six mois ; "
alors l'usage qui est donné aux locaux semblerait être une solution retenue...

pour info : suite et fin de l'histoire: le juge m'a suivie dans mon argumentaire selon lequel une association qui a une activité exclusivement professionnelle, le délai de préavis applicable est de 6 mois: donc l'usage ne se réfère pas à la géographie, mais bien à l'usage du local (des bureaux)...mais bon, c'est pas non plus un arrêt de la cour de cass!

Donc à priori, le juge a requalifié ou qualifié le bail et a donc dit qu'il était soumis à tel ou tel régime.

Ca n'a donc à mon sens rien à voir avec l'usage des lieux (dans le sens usages locaux....)

Bon, ca n'a plus grande importance.

Bonjour,

mais bon, c'est pas non plus un arrêt de la cour de cass!

Non, mais quand on tape "usage des lieux" dans la jurisprudence judiciaire de Légifrance, on tombe sur une bonne centaine d'arrêts et pas un ne permet de penser que "usage des lieux" pourrait signifier "selon les us et coutumes locaux de la région". Certains arrêts précisent même "usage des lieux conforme (ou non) à leur destination". Il s'agit donc bien de parler de l'usage au sens de la destination de l'immeuble/du local/du lieu/des locaux/des lieux, à savoir locaux "à usage d'habitation", "à usage commercial", "à usage de garage", etc. dont les baux suivent des réglementations différentes.

M'sieu l'président, j'comprends point ! Dans not'coin, par cheu nou, en Flandre berrichonne, on a pour coutume de flanquer les locataires à la porte du jour au lendemain à coups de fourches et on fait comme ça depuis au moins 30 générations, alors pourquoi qu'on aurait pu l'droit maintenant, cré vin diou de vin diou de nom de diou ?