LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,

Je travaille actuellement sur une bibliothèque juridique pour mon entreprise afin d'avoir différentes procédures et modèles de documents pour différents types d'opérations, dont le rachat d'actions propres.

Nous sommes une société non côtée.
Nous avons racheté nos propres actions en vue de la revendre aux salariés (avec décote) dans le cadre de leur intéressement.
Pour être précise, les salariés pouvaient opter pour un versement de leur intéressement sur leur Plan d'Epargne Entreprise et investir la somme en actions de la société.

Ma question est la suivante :
En essayant de rassembler les différents textes juridiques, j'ai eu un doute sur la validité de l'opération.

En effet, les autorisations de rachat d'actions par une société non côtés sont peu nombreuses :
- possibilité de rachat pour une réduction de capital non motivée par des pertes
- selon l'article L225-208 du code de commerce "Les sociétés qui font participer leurs salariés à leurs résultats par attribution de leurs actions, celles qui attribuent leurs actions dans les conditions prévues aux articles L. 225-197-1 à L. 225-197-3 et celles qui consentent des options d'achat de leurs actions dans les conditions prévues aux articles L. 225-177 et suivants peuvent, à cette fin, racheter leurs propres actions"

Je comprend, pour le dernier article, que la société peut racheter ses actions pour les attribuer gratuitement ou pour attribuer des options d'achat. Par contre je ne comprend pas bien la partie "Les sociétés qui font participer leurs salariés à leurs résultats par attribution de leurs actions"

Pouvez-vous me dire si le fait de
- racheter ses propres actions pour
- que les salariés placent leur intéressement sur le PEE sous forme d'actions de la société (et ainsi rachètent les actions auto-déteunes)
correspond bien au cas de l'article L225-208.

Selon l'article L3332-18 à L3332-24, les salariés peuvent bien acheter des actions de la société dans le cadre du PEE.
Mais je ne suis pas sûre de la possibilité pour une société non côtée, de racheter ses propres actions pour les revendre aux salariés.

Je vous remercie par avance de vos retours.

Bonjour,

Rassurez-vous vous êtes dans la légalité, et bien dans le cadre du L225-208. la première partie vise l'attribution "à titre onéreux" des actions, tandis que la suite vise l'attribution gratuite d'actions et les stock-options.
La doctrine préconise l'adoption d'une résolution en AG pour décider de cette attribution.

Cordialement,
Stanislas de Germay
Assembly Conseil

je ne suis pas d'accord sur cette interprétation, l'article dit :
Les sociétés qui font participer leurs salariés à leurs résultats par attribution de leurs actions, celles qui attribuent leurs actions dans les conditions prévues aux articles L. 225-197-1 à L. 225-197-3 et celles qui consentent des options d'achat de leurs actions dans les conditions prévues aux articles L. 225-177 et suivants peuvent, à cette fin, racheter leurs propres actions. Les actions doivent être attribuées ou les options doivent être consenties dans le délai d'un an à compter de l'acquisition.

La société ne semble pas être dans ce cadre, elle n'attribue pas d'actions à titre gratuit et n'attribue pas d'options de souscription d'actions.