LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,

Effectivement, l'article 801 du code de procédure pénale dit sensiblement la même chose, et je l'avais bien en tête, mais il est limité aux dispositions de procédure pénale auxquelles ne semblent pas appartenir celles de l'article 55 de la loi du 29 juillet 1881 imposant un délai de 10 jours francs ...

J'avoue que j'ai un peu de mal à imaginer qu'un texte de loi visant un acte usuel en matière de procédure pourrait échapper, sans le dire clairement, à l'un de ces deux articles aussi généraux du code civil et du code pénal.
Pour moi, la notion de "jours francs" n'échappe pas à la règle commune. Sauf erreur de ma part "jour franc = jour entier", ceci pour éviter de comptabiliser comme jour décompté celui où l'acte initial s'est produit, alors qu'il a forcément eu lieu en cours de journée, voire en fin de soirée. Donc, le délai ne démarre que le lendemain du jour de l'acte initial à 0h00 (plus 1/100e de seconde)(histoire de faire bonne mesure), et se termine le dernier jour calculé à 23h59 plus 99/100e de seconde, sauf si c'est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, auquel cas le délai est reporté au premier jour ouvrable suivant, toujours à 23h59 plus 99/100e de seconde.
Selon moi.

P.S. : il y a deux ou trois articles du code civil et du code pénal qui utilisent l'expression "jours francs", je ne pense pas qu'ils soient considérés comme dérogeant aux deux articles généraux respectifs.

Bonjour

Je passe sur la question de savoir quel est l'huissier qui va bosser un dimanche.

"Aucune signification ne peut être faite avant six heures et après vingt et une heures, non plus que les dimanches, les jours fériés ou chômés, si ce n'est en vertu de la permission du juge en cas de nécessité."
Article 664 du CPC

"Aucune signification ne peut être faite avant six heures et après vingt et une heures, non plus que les dimanches, les jours fériés ou chômés, si ce n'est en vertu de la permission du juge en cas de nécessité."
Article 664 du CPC

Bonjour,

Il s'agit là de dispositions du code de procédure civile. La difficulté avec la loi du 29 juillet 1881 est qu'elle n'est pas codifiée, et qu'elle n'est a priori pas forcément concernée par toutes les dispositions du code de procédure civile ou du code de procédure pénale.

Bonjour,

"... si ce n'est en vertu de la permission du juge en cas de nécessité."
Article 664 du CPC

Donc, éventuellement, on retombe dans le problème de la "journée portes ouvertes" ci-dessus...

Bonjour,

La difficulté avec la loi du 29 juillet 1881 est qu'elle n'est pas codifiée, et qu'elle n'est a priori pas forcément concernée par toutes les dispositions du code de procédure civile ou du code de procédure pénale.

Euh, ôtez-moi d'un doute. Pour moi, un code n'est rien d'autre que la collection de divers articles de lois éparses sous une forme rassemblée sur un sujet donné et donc plus commode à lire. Mais, le fait de les avoir réunis sous cette forme ne leur confère pas de vertus particulières.
Donc, un article d'une loi "non codifiée" doit suivre les mêmes règles générales que les articles d'une loi "codifiée" et les mêmes que celles spécifiées par un article "codé", peu importe dans quel code il a été "catalogué" du moment qu'il traite du même sujet (pour simplifier).
C'est même un peu la raison pour laquelle on définit, en légistique, des "codes pilotes" et des "codes suiveurs".
Selon moi.

Bien d'accord avec vous Camille.

Mais en l'espèce, doit on considérer que la loi du 27 juillet 1881 dépend du code de procédure civile ou du code de procédure pénale ?

Bonjour,
Pour moi, tant qu'une loi n'est "transposée" dans aucun code, elle ne "dépend" d'aucun code, au sens strict du terme.
Toujours selon moi, les codes n'ont pas une "vie propre", alors qu'ils ne sont eux-mêmes que le regroupement de textes de lois sous une même "bannière".
D'ailleurs, vous avez remarqué qu'on ne demande pas aux députés et aux sénateurs d'indiquer dans quel(s) code(s) ils veulent voir placés les textes de lois qu'ils votent.
Ce n'est qu'après que le législateur les range, éventuellement, dans tel ou tel tiroir.
Donc, on est bien dans le schéma "Loi ==> Code" et non pas "Code ==> Loi" et le bon schéma (le premier) n'a rien d'obligatoire.

Supposons maintenant que les codes n'aient jamais existé, vu que ce n'est pas du tout obligatoire qu'ils existent (ils n'ont pas toujours existé et il est bien possible qu'ils n'existent pas dans d'autres pays), comment feriez-vous pour savoir que telle loi est à placer sous quel régime de quelle autre loi plus générale ?

ça se tient Camille.

Donc, pour reprendre particulièrement l'article 55 de la loi sur la liberté de la presse, doit-on considérer que le délai de 10 jours francs, lorsqu'il expire un dimanche, est reporté au premier jour ouvrable suivant en application de l'article 801 du code de procédure pénale, ou en application de l'article 642 du code de procédure civile, ou encore qu'il n'est pas reporté, ni les unes ni les autres des dispositions de ces codes ne lui étant applicable ?

Bonjour,
Si je lis la loi en question, je constate que son article 55 fait partie du chapitre V : DES POURSUITES ET DE LA REPRESSION qui fait immédiatement suite au chapitre CHAPITRE IV : DES CRIMES ET DELITS COMMIS PAR LA VOIE DE LA PRESSE OU PAR TOUT AUTRE MOYEN DE PUBLICATION et contient :

Quand le prévenu voudra...
... faire signifier au ministère public
... élection de domicile près le tribunal correctionnel...

Donc en lui associant un article du CPP, vous ne devriez pas vous tromper de beaucoup, selon moi.



Question de béotien : le CPP existait bien déjà en 1881, au moins ?
Au fait, historiquement, à quand remonte, en France ou ailleurs, l'invention de la notion de code ou la création du premier code et sous cette dénomination de code (qui semble venir de "codex") ?
Parce qu'on parle du code d'Hammurabi (vers 3745 avant JC...), mais de mémoire, à cette époque-là, on ne parlait pas de "code" (en tout cas, mon vieux pote Hammmur' ne m'a jamais dit : "ça y est ! Je viens de graver un code dans le basalte !" ), ce n'est que bien plus tard que des historiens ou des juristes ont baptisé ces dispositions du nom de "code", il me semble.